Punitive laws

Les lois peuvent créer différents types de discriminations envers les personnes, mais la criminalisation est l’une des formes les plus dévastatrices. Malgré tous les appels en faveur de réformes et les engagements dans le cadre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 en vue de mettre fin aux lois discriminatoires et réduire les inégalités, le constat est le suivant :

• soixante-neuf pays continuent de criminaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe.
• Plus de 100 nations criminalisent la consommation ou la possession personnelle de drogue et 98 criminalisent certaines formes du commerce du sexe.
• Une personne incarcérée sur cinq l’est à cause d’un crime lié à la drogue et 80 % d’entre elles le sont suite à la possession personnelle ou la consommation.
• Dix-neuf pays expulsent les étrangers en raison de leur statut sérologique.

Du 9 au 18 juillet, un forum politique de haut niveau se réunit aux États-Unis, à New York. Les participants passeront en revue les progrès réalisés par les États membres concernant leurs engagements en vue d’atteindre les objectifs de développement durable, notamment ceux portant sur les inégalités et la paix, la justice et des institutions fortes.

« Dans mon travail de juge, je vois l’effet que le droit pénal peut avoir sur des communautés. Il écarte des personnes des systèmes de protection, invalide la légitimité de leurs actions ou de leur identité, augmente la stigmatisation et les exclut de toute protection offerte par nos systèmes judiciaire, social et économique », explique Edwin Cameron, juge auprès de la Cour constitutionnelle d’Afrique du Sud.

La criminalisation a des répercussions sur l’accès aux services de santé, au logement, à l’éducation, à la protection sociale et à l’emploi. La criminalisation des relations sexuelles entre personnes du même sexe, du commerce du sexe ou de la consommation de drogue empêche des personnes d’avoir accès aux services de santé, y compris à la prévention, au dépistage et au traitement du VIH. Les données montrent que les gays et autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes ont 28 fois plus de risques d’être contaminés par le VIH que le reste de la population, ce taux est 22 fois plus élevé pour les personnes s’injectant de la drogue et 13 fois supérieur pour les professionnel(le)s du sexe et les femmes transgenres. 

« Si nous voulons mettre en place complètement l’objectif de développement durable et être sûrs de n’oublier personne, alors nous devons nous assurer que les lois protègent les personnes des discriminations et ne les forcent pas à vivre dans l’ombre de la société », explique Lloyd Russel Moyle, membre du Parlement britannique.

Les groupes représentant des personnes criminalisées ne peuvent souvent pas se déclarer en tant qu’organisation non gouvernementale, et, par exemple, les professionnel(le)s du sexe ne peuvent généralement pas former de syndicat. Les lois dites de propagande, quant à elles, peuvent par exemple interdire la diffusion d’information sur la prévention du VIH.

« Il n’est pas possible de mettre fin au sida et de remplir les objectifs de développement durable sans prendre en compte la discrimination, la violence et l’exclusion. Nous avons la possibilité de tirer des leçons du mouvement de lutte contre le sida et de placer au centre de la riposte les droits et la participation à bon escient des personnes les plus marginalisées », ajoute Luisa Cabal, directrice des droits de l’homme et du genre à l’ONUSIDA.

Les groupes criminalisés sont souvent davantage victimes de violences que le reste de la population. Ils signalent rarement les crimes perpétrés à leur encontre à la police, et les avocats s'exposent à des violences ou d'autres répercussions s’ils acceptent de les représenter.

« La discrimination des personnes vivant avec le VIH et leur criminalisation n’ont pas disparu aujourd’hui. Et nous sommes confrontés en Indonésie à la stigmatisation persistante de populations clés et à leur criminalisation. Nous ne mettrons jamais fin au sida si nous ne faisons pas de leurs besoins et de leurs droits une priorité absolue quant à l’accès aux soins de santé, à la protection contre la violence et à la concrétisation du droit à la santé », continue Baby Rivona, de l’Indonesian Positive Women Network.

Les pays qui dépénalisent la consommation de drogue et proposent des services de réduction des risques voient souvent reculer le nombre de nouvelles infections au VIH. Il est prouvé que, sur 10 ans, la décriminalisation du commerce du sexe pourrait empêcher 33 % à 46 % des nouvelles infections parmi les professionnel(le)s du sexe et leurs clients. Cependant, l’effet ne se limite pas à la baisse des nouvelles infections. La décriminalisation améliore le bien-être et renforce la confiance accordée à la police, réduit la violence et augmente l’accès aux soins de santé et aux services d’assistance. Mais surtout, elle permet aux personnes de ne plus être considérées comme des criminels et stigmatisées par la société.

De nouvelles données indiquent qu’en 2019, environ 48* pays et territoires appliquent encore des restrictions, incluant le dépistage obligatoire du VIH et sa divulgation, comme conditions aux visas d’entrée, de séjour, de travail et/ou d’études

GENÈVE, le 27 juin 2019—L’ONUDISA et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) enjoignent aux pays de tenir les promesses faites dans la Déclaration politique des Nations Unies 2016 sur la fin du sida, à savoir d’éliminer toutes les formes de restrictions de déplacement liées au VIH. Les restrictions de déplacements fondées sur le statut sérologique réel ou perçu sont discriminatoires, empêchent les personnes d’accéder aux services de lutte contre le VIH et propagent la stigmatisation et la discrimination. Depuis 2015, quatre pays ont pris des mesures pour lever leurs restrictions de déplacement liées aux VIH : le Bélarus, la Lituanie, la Corée et l’Ouzbékistan.

« Les restrictions de déplacement fondées sur le statut sérologique violent les droits humains et entravent les objectifs de santé publique dans la lutte contre la transmission du VIH », a déclaré Gunilla Carlsson, Directrice exécutive adjointe de l’ONUSIDA. « L’ONUSIDA enjoint à tous les pays qui appliquent encore des restrictions de déplacement liées au VIH de les lever. »

« Les restrictions de déplacement liées au VIH entretiennent l’exclusion et l’intolérance en encourageant l’idée fausse et dangereuse que les personnes en déplacement propagent la maladie », a déclaré Mandeep Dhaliwal, Directrice du groupe VIH, santé et développement du PNUD. « Les conclusions du Supplément de la Commission mondiale sur le VIH et le droit de 2018 sont très claires : ces politiques sont contreproductives et entravent la riposte au sida. »

Sur les 48 pays et territoires qui appliquent encore des restrictions, au moins 30 imposent toujours l’interdiction d’entrée ou de séjour et résidence en fonction du statut sérologique et 19 déportent les non nationaux au motif de leur statut sérologique. D’autres pays et territoires imposent un dépistage du VIH ou un diagnostic comme condition à un visa d’études, de travail ou d’entrée. La majorité des pays appliquant encore des restrictions de déplacement se situent au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, mais de nombreux pays en Asie-Pacifique, en Europe de l’Est et en Asie centrale imposent aussi des restrictions.

« Les restrictions de déplacement liées au VIH violent les droits humains et encouragent la stigmatisation et la discrimination. Elles ne réduisent pas la transmission du VIH et se fondent sur des notions morales relatives aux personnes vivant avec le VIH et aux populations clés. Il est totalement incompréhensible que des restrictions d’entrée et de résidence liées au VIH soient encore appliquées », a déclaré Rico Gustav, Directeur exécutif du Réseau mondial des personnes vivant avec le VIH.

Réuni cette semaine à Genève en Suisse pour sa 41e session, le Conseil des droits de l’homme a toujours attiré l’attention de la communauté internationale et sensibilisé à l’importance de la promotion des droits humains dans la riposte au VIH, sa dernière déclaration étant actée dans sa résolution du 5 juillet 2018 sur les droits humains dans le contexte du VIH.

« Les politiques imposant le dépistage obligatoire du VIH pour restreindre le déplacement ne reposent sur aucune preuve scientifique, entravent la jouissance des droits humains et perpétuent la discrimination et la stigmatisation », a déclaré Dainius Pūras, Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. « Elles constituent un obstacle direct à l’accès aux soins de santé, et sont donc inefficaces sur la santé publique. J’enjoins aux États d’abolir les politiques discriminatoires qui exigent un dépistage obligatoire et imposent des restrictions de déplacement liées au statut sérologique. »

Les nouvelles données compilées par l’ONUSIDA incluent pour la première fois une analyse des types de restrictions de déplacement imposées par certains pays et territoires ainsi que des cas dans lesquels les personnes sont forcées de subir un test pour renouveler leur permis de résidence. Ces données ont été validées par les États membres via leur mission permanente aux Nations Unies.

L’ONUSIDA et le PNUD, en qualité de coordonnateurs de la Commission programmatique mixte Droits de l’homme, stigmatisation et discrimination, poursuivent leur collaboration avec les partenaires, les gouvernements et les organisations de la société civile pour modifier toutes les lois restreignant le déplacement en fonction du statut sérologique, dans le cadre du Partenariat mondial pour l’élimination de toutes les formes de stigmatisation et de discrimination liées au VIH. Ce partenariat entre les États membres des Nations Unies, les organes des Nations Unies, la société civile et les secteurs privés et universitaires crée une synergie des efforts dans les pays pour mettre en œuvre et déployer les programmes et améliorer le partage des responsabilités et le devoir de reddition des comptes afin de mettre fin à la stigmatisation et à la discrimination liées au VIH.

*Les 48 pays et territoires appliquant toujours une forme de restriction de déplacement liée au VIH sont : Angola, Aruba, Australie, Azerbaïdjan, Bahreïn, Belize, Bosnie-Herzégovine, Brunéi Darussalam, Îles Caïmanes, Îles Cook, Cuba, République Dominicaine, Égypte, Indonésie, Iraq, Israël, Jordanie, Kazakhstan, Koweït, Kirghizistan, Liban, Malaisie, Maldives, Îles Marshall, Maurice, Nouvelle-Zélande Oman, Palaos, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Qatar, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Samoa, Arabie Saoudite, Saint-Vincent-et-les-Grenadines, Singapour, Îles Salomon, Soudan, République arabe syrienne, Tonga, Tunisie, Turkménistan, Îles Turques et Caïques, Tuvalu, Ukraine, Émirats arabes unis et Yémen.

ONUSIDA

Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) guide et mobilise la communauté internationale en vue de concrétiser sa vision commune : « Zéro nouvelle infection à VIH. Zéro discrimination. Zéro décès lié au sida. » L’ONUSIDA conjugue les efforts de 11 institutions des Nations Unies – le HCR, l’UNICEF, le PAM, le PNUD, l’UNFPA, l’UNODC, ONU Femmes, l’OIT, l’UNESCO, l’OMS et la Banque mondiale. Il collabore étroitement avec des partenaires mondiaux et nationaux pour mettre un terme à l’épidémie de sida à l’horizon 2030 dans le cadre des Objectifs de développement durable. Pour en savoir plus, consultez le site unaids.org, et suivez-nous sur Facebook, Twitter, Instagram et YouTube.

GENÈVE, le 13 juin 2019—L’ONUSIDA salue la décision de la Cour constitutionnelle de Colombie supprimant l’article du Code pénal, qui criminalise la transmission du VIH et de l’hépatite B. Une criminalisation extrêmement large de la transmission du VIH est en effet inefficace, discriminatoire et ne soutient pas les efforts de prévention contre les nouvelles infections au VIH.

« Il est impossible d’atteindre les objectifs de santé publique si l’on prive certaines personnes de leurs droits individuels. La décision de la Cour constitutionnelle de Colombie est une étape concrète en vue de garantir que la loi soutient la riposte au VIH au lieu de l’entraver », déclare Gunilla Carlsson, Directrice exécutive adjointe de l’ONUSIDA. « L’ONUSIDA continuera de plaider en faveur d’un cadre légal protecteur et du retrait des lois, réglementations et pratiques punitives, ainsi que contre la stigmatisation et la discrimination qui empêchent une riposte contre le VIH d’être efficace. »

La Cour constitutionnelle de Colombie a reconnu que la loi violait les principes de l’égalité et de la non-discrimination, car elle s’appliquait uniquement aux personnes vivant avec le VIH, les stigmatisait et limitait leurs droits. Elle a déterminé que la loi créait une différence de traitement non raisonnable et que, par conséquent, cela constituait une forme de discrimination. La Cour a, par ailleurs, établi que de telles lois enfreignaient les droits sexuels des personnes vivant avec le VIH et étaient inefficaces pour atteindre les objectifs de santé publique.

L’application inappropriée et très large de lois pénales envers les personnes vivant avec le VIH reste une préoccupation majeure dans le monde entier. Neuf juridictions d’Amérique centrale et du Sud ainsi que 77 pays sur les autres continents criminalisent toujours la non-divulgation, l’exposition et la transmission du VIH.

L’ONUSIDA avait déposé une intervention devant la Cour constitutionnelle de Colombie en indiquant qu’aucune donnée ne justifiait l’application large de la loi pénale relative à la transmission du VIH dans la prévention contre la transmission du VIH. Au contraire, un tel comportement risquait de saper les objectifs en matière de santé publique et la protection des droits de l’homme. L’ONUSIDA salue vivement la décision prise par la Cour constitutionnelle qui redonne leur dignité et leurs droits aux personnes vivant avec le VIH en Colombie.

En 2018, l’ONUSIDA, l’International Association of Providers of AIDS Care et la Société internationale du sida (IAS) ont réuni un panel de scientifiques qui a élaboré l’Expert Consensus Statement on the Science of HIV in the Context of Criminal Law, la déclaration consensuelle d’experts sur la science du VIH dans le contexte du Code pénal. Ce texte enjoint aux systèmes juridiques pénaux de veiller à ce que la science documente l’application de la loi dans les affaires criminelles liées au VIH.

ONUSIDA

Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) guide et mobilise la communauté internationale en vue de concrétiser sa vision commune : « Zéro nouvelle infection à VIH. Zéro discrimination. Zéro décès lié au sida. » L’ONUSIDA conjugue les efforts de 11 institutions des Nations Unies – le HCR, l’UNICEF, le PAM, le PNUD, l’UNFPA, l’UNODC, ONU Femmes, l’OIT, l’UNESCO, l’OMS et la Banque mondiale. Il collabore étroitement avec des partenaires mondiaux et nationaux pour mettre un terme à l’épidémie de sida à l’horizon 2030 dans le cadre des Objectifs de développement durable. Pour en savoir plus, consultez le site unaids.org, et suivez-nous sur Facebook, Twitter, Instagram et YouTube.

GENÈVE, le 11 juin 2019— L'ONUSIDA applaudit la décision historique rendue par la Haute Cour du Botswana, qui a jugé que les dispositions fondamentales des articles 164 et 167 du Code pénal du Botswana vont à l'encontre de la Constitution. En criminalisant certains actes sexuels privés, ces dispositions ont favorisé la discrimination et les violences envers les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) du pays.

« Il s'agit d'une décision historique pour les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres (LGBT) au Botswana », a déclaré Gunilla Carlsson, Directrice exécutive adjointe de l'ONUSIDA. « La communauté LGBT retrouve ainsi vie privée, respect et dignité. C'est l'occasion de mettre en avant la fierté, la compassion et l'amour. Je remercie du fond du cœur les militants, les organisations issues de la société civile et les groupes issus des communautés qui ont déployé tellement d'efforts pour arriver à ce résultat. »

L'ONUSIDA travaille avec des groupes LGBT, des organisations issues de la société civile et d'autres partenaires afin de promouvoir l'adoption d'un cadre juridique plus favorable dans le pays. Ces dernières années, les tribunaux au Botswana ont défendu et plaidé pour les droits de l'homme des groupes marginalisés.

Criminaliser les relations sexuelles consenties entre deux personnes du même sexe est une violation de ces droits et encourage la stigmatisation, la discrimination et les violences à l'encontre de la communauté LGBT. La criminalisation empêche les personnes d'avoir accès à la prévention du VIH, aux tests et aux traitements ainsi que d'y avoir recours. Cela augmente leur risque d’infection à VIH.

À l'échelle mondiale, le risque d'infection à VIH est 28 fois plus élevé parmi les gays et autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes que parmi la population générale. Il est également 13 fois plus important pour les femmes transgenres. Un cadre juridique et légal prohibitif et un manque de services adaptés aux populations clés en font des cibles encore plus vulnérables pour le VIH. L'ONUSIDA enjoint les pays à garantir le respect total des droits de l'homme pour toutes les personnes indépendamment de leur orientation sexuelle. Cela passe par l'abrogation des lois qui interdisent les relations sexuelles en privé entre adultes consentants, l'adoption de lois les protégeant contre la violence et les discriminations, la lutte contre l'homophobie et la transphobie, ainsi que la mise à disposition de services de santé essentiels.

« J'espère que cette décision reflète une tendance mondiale de fond en faveur d'une approche plus humaine, empathique et basée sur la loi des relations entre personnes du même sexe . Elle doit encourager d'autres pays à mettre un terme à des lois injustes qui criminalisent les relations sexuelles entre personnes du même sexe et qui empêchent l'accès de ces personnes aux services essentiels, ce qui inclut les soins de santé », explique Mme Carlsson.

67 pays et territoires à travers le monde criminalisent toujours les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe.

ONUSIDA

Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) guide et mobilise la communauté internationale en vue de concrétiser sa vision commune : « Zéro nouvelle infection à VIH. Zéro discrimination. Zéro décès lié au sida. » L’ONUSIDA conjugue les efforts de 11 institutions des Nations Unies – le HCR, l’UNICEF, le PAM, le PNUD, l’UNFPA, l’UNODC, ONU Femmes, l’OIT, l’UNESCO, l’OMS et la Banque mondiale. Il collabore étroitement avec des partenaires mondiaux et nationaux pour mettre un terme à l’épidémie de sida à l’horizon 2030 dans le cadre des Objectifs de développement durable. Pour en savoir plus, consultez le site unaids.org, et suivez-nous sur Facebook, Twitter, Instagram et YouTube.

« Le travail ne fait que commencer. Nous avons beaucoup avancé, mais il reste encore beaucoup à faire ». Tel était le message d’Ajit Prakash Shah, qui avait annoncé la décision de la Haute Cour de Delhi en 2009, laquelle avait ouvert la voie à l’abrogation finale en 2018 de la section 377 du Code pénal indien, qui criminalisait les relations entre personnes de même sexe.

Aujourd’hui à la retraite, l’ancien Président de la Haute Cour de Delhi s’exprimait à l’occasion d’une réunion organisée les 15 et 16 mai par l’ONUSIDA et ses partenaires à New Delhi, en Inde, sur les droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI) en Inde.

« Notre objectif est de mobiliser et d’organiser la communauté pour que ses membres puissent être solidaires », a déclaré Bilali Camara, Directeur national de l’ONUSIDA en Inde.

Les intervenants ont indiqué que malgré les récentes décisions de justice, notamment l’abrogation de la section 377 et la décision rendue par la Cour Suprême d’Inde en 2014 sur les droits des personnes transgenres, la situation des personnes LGBTI en Inde n’a pas changé de manière radicale. Cependant, certains ont noté la perception d’une compréhension croissante de la part du grand public à propos des problèmes des personnes transgenres.

« La raison du pic de crimes commis à l’encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes est imputable en partie à l’augmentation du nombre de cas qui sont signalés aujourd’hui, alors qu’ils ne l’étaient pas auparavant. L’Organisation nationale de contrôle du sida a travaillé avec ces communautés qui, à un moment de l’histoire, sont passées de l’autre côté de la loi. Elle a créé des modèles qui fonctionnent et sont reproduits dans toute l’Inde », a déclaré Shree Alok Saxena, Secrétaire commun de l’Organisation nationale de contrôle du sida.

Marietou Satin, Directrice adjointe d’USAID en Inde, a déclaré quant à elle : « Exclure un pan de la société, quel qu’il soit, est non seulement contraire à la morale, mais a aussi un impact sur le pays dans son entier. On refuse ainsi à beaucoup de gens le droit d’être des membres productifs de la société. En les incluant, on investit aussi dans l’économie du pays. Ces personnes ont le droit d’apporter leur contribution. Pour cela, elles doivent avoir accès à l’emploi et à la sécurité sur leur lieu de travail ».

Cette réunion a aussi vu la création d’un groupe de travail sur les personnes LGBTI, destiné à fournir des avis stratégiques à l’ONUSIDA et au Programme des Nations Unies pour le développement en Inde concernant les questions actuelles et émergentes autour des personnes LGBTI, ainsi que sur les politiques, les programmes et les services consacrés à ces questions.

Les participants ont pris note de la nécessité de mettre un terme à la discrimination, de sensibiliser les responsables politiques et les décideurs et de faire en sorte que la communauté LGBTI ait accès à tous les services, y compris en matière de santé, d’éducation et d’emploi.

GENÈVE, 4 avril 2019 — L’ONUSIDA et l’UNFPA, l’agence des Nations Unies chargée de la santé sexuelle et reproductive, sont très préoccupés par de nouvelles dispositions législatives pénales qui sont entrées en vigueur hier, le 3 avril 2019, au Brunei Darussalam. Ces dispositions, qui rendent passibles de la peine de mort les relations sexuelles entre personnes de même sexe, l’adultère et le fait d’avoir des enfants hors mariage, violent plusieurs normes internationales en matière de droits de l’homme, notamment le droit de vivre à l’abri de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ces dispositions auront un impact négatif considérable sur la santé et le bien-être en général. 

« Ces peines extrêmes et injustifiées vont conduire les gens à la clandestinité, les mettant hors de portée des services de traitement et de prévention anti-VIH vitaux », a déclaré Michel Sidibé, Directeur exécutif de l’ONUSIDA. « Je demande avec insistance au Brunei de suspendre ou d’abroger les modifications apportées au Code pénal de la Charia et je propose l’aide de l’ONUSIDA pour veiller à ce que les lois soient fondées sur les droits de l’homme, basées sur des données probantes, et qu’elles protègent les plus vulnérables ».

Les lois qui répriment l’orientation sexuelle, les relations entre personnes de même sexe et les soins de santé reproductive sont discriminatoires et ont un impact disproportionné sur les femmes ; elles créent des obstacles à l’accès aux services de santé et aux informations sur la santé, avec pour conséquence une hausse de la vulnérabilité au VIH et d’autres problèmes sanitaires. Empêcher l’accès à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, notamment aux services anti-VIH, nuit à la santé publique.

« Toute personne, sans aucune distinction pour quelque motif que ce soit, a le même droit de vivre à l’abri des violences, des persécutions, des discriminations et des stigmatisations de toute nature. Les droits de l’homme sont universels. Les pratiques et les croyances culturelles, religieuses et morales, de même que les attitudes sociales, ne doivent pas être invoquées pour justifier des violations des droits de l’homme à l’encontre de n’importe quel groupe, indépendamment du genre ou de l’orientation sexuelle », a martelé Natalia Kanem, Directrice exécutive de l’UNFPA.

Il a été démontré que la criminalisation des relations entre personnes de même sexe conduit à une hausse de la stigmatisation et ouvre la porte à la discrimination, à la violence et au harcèlement. Les preuves montrent que lorsque des communautés sont criminalisées, elles sont plus vulnérables à la violence, sont moins susceptibles d’accéder aux services anti-VIH et aux autres services de santé indispensables, et sont moins à même de se protéger contre l’infection à VIH. Criminaliser les personnes va également à l’encontre des Objectifs de développement durable adoptés par l’Assemblée générale des Nations Unies.

L’ONUSIDA et l’UNFPA s’inquiètent de la recrudescence des politiques et des discours conservateurs et discriminatoires dans un certain nombre de pays, qui peuvent conduire potentiellement à une augmentation de la violence, de la stigmatisation et de la discrimination à l’encontre des personnes sur la base du genre, de l’identité de genre et de l’orientation sexuelle. Les récentes discussions avec les gouvernements de la région Asie-Pacifique et au-delà ont mis en lumière la nécessité de mettre en place des lois et des politiques éclairées par des données probantes et fondées sur les droits de l’homme.

En décembre dernier, le Brunei avait lancé un appel pour obtenir des données plus nombreuses et améliorées sur ses populations clés les plus touchées et les plus exposées au risque, dans le but d’assurer une approche de proximité plus efficace. La production de ces données, qui aideraient à améliorer les dispositions du Brunei en matière de santé pour les populations clés les plus touchées et exposées au risque, va être compromise par le Code pénal de la Charia.

L’ONUSIDA et l’UNFPA soutiennent l’appel du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et la lettre ouverte des cinq titulaires de mandats sur les droits de l’homme des Nations Unies demandant la suspension de la mise en application du code pénal révisé et encourageant tous les gouvernements à protéger les droits de tous les individus. Cela implique d’abroger les lois pénales contre les relations sexuelles entre adultes consentants et les décisions en matière de reproduction, d’appliquer des lois qui protègent tous les individus de la violence et de la discrimination, et de faire en sorte que des services de santé adéquats, y compris des services de santé sexuelle et reproductive, soient accessibles, abordables et acceptables pour répondre aux besoins.

UNFPA

L’UNFPA est l’agence des Nations Unies en charge des questions de santé sexuelle et reproductive. Notre mission est de créer un monde dans lequel chaque grossesse est désirée et chaque accouchement sans danger. Un monde dans lequel chaque jeune réalise pleinement son potentiel. Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.unfpa.org.

ONUSIDA

Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) guide et mobilise la communauté internationale en vue de concrétiser sa vision commune : « Zéro nouvelle infection à VIH. Zéro discrimination. Zéro décès lié au sida. » L’ONUSIDA conjugue les efforts de 11 institutions des Nations Unies – le HCR, l’UNICEF, le PAM, le PNUD, l’UNFPA, l’UNODC, ONU Femmes, l’OIT, l’UNESCO, l’OMS et la Banque mondiale. Il collabore étroitement avec des partenaires mondiaux et nationaux pour mettre un terme à l’épidémie de sida à l’horizon 2030 dans le cadre des Objectifs de développement durable. Pour en savoir plus, consultez le site unaids.org, et suivez-nous sur Facebook, Twitter, Instagram et YouTube.

Dans la nuit du 6 février 2009 à Georgetown, au Guyana, sept femmes transgenres sont arrêtées par la police et mises en cellule pour tout le week-end. Le lundi suivant, devant le tribunal correctionnel de Georgetown, elles apprennent qu’elles sont accusées de « travestissement ». Elles plaident alors coupables, sont condamnées et doivent chacune payer une amende, non sans avoir été réprimandées par le juge qui leur reproche d’être « dans la confusion à propos de leur sexualité ».

Avec le soutien du projet de défense des droits U-RAP de la Faculté de droit de l’Université des Indes occidentales, le groupe décide ensuite de contester ces lois guyaniennes du XIX^e siècle qui interdisent aux hommes de s’habiller en femme et aux femmes de s’habiller en homme « à des fins inappropriées ». Le 13 novembre 2018, l’instance d’appel ultime du Guyana, la Cour de Justice des Caraïbes (CCJ), conclut à l’unanimité que cette loi viole la Constitution du Guyana et qu’elle est donc caduque.

« Personne ne devrait voir sa dignité ou ses droits humains ainsi bafoués, simplement à cause de sa différence », déclare à cette occasion le Président de la CCJ, Adrian Saunders.

Pour Tracy Robinson, professeur de droit et Coordinatrice du projet U-RAP, il s’agit d’une étape dans la lutte contre les inégalités de pouvoir et pour l’égalité des chances pour de nombreuses populations des Caraïbes. 

« Les lois ne s’appliquent pas de la même façon pour tout le monde : ceux qui ont le moins de ressources et les plus marginalisés sont les plus exposés au risque. Les femmes trans ne sont pas les seules dont la vie est anéantie par l’action ou l’inaction de l’État. Il existe beaucoup d’autres exemples dans lesquels nous laissons de côté et nous excluons ceux qui font partie intégrante de nos sociétés », explique Mme Robinson.

Le VIH est l’une des manifestations de la manière dont les communautés vulnérables sont laissées pour compte. Dans cette région, la prévalence du VIH au sein des populations clés est beaucoup plus élevée qu’au sein de la population adulte en général. Par exemple, chez les femmes transgenres du Guyana, l’un des quelques pays des Caraïbes qui disposent de données sur cette population, la prévalence du VIH est de 8,4 %, contre 1,7 % au sein de la population adulte en général. Les données correspondantes pour les Caraïbes indiquent que la prévalence du VIH chez les hommes gays et les autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes est comprise entre 1,3 % et 32,8 %. La combinaison entre lois discriminatoires, stigmatisation et discrimination, ainsi que l’absence relative de services accueillants pour les membres des populations clés, contraignent les gens à vivre dans la clandestinité, les empêchant d’accéder aux services de prévention et de traitement du VIH.

Mais dans certains pays, des partenaires agissent pour contester la conformité constitutionnelle de ces lois discriminatoires héritées de la période coloniale. À travers une affaire également soutenue par U-RAP, Caleb Orozco a contesté une loi du Belize faisant des « rapports charnels contre nature », qui incluent le sexe anal, un crime passible d’une peine maximale de 10 ans de prison. Le 10 août 2016, le Belize est devenu seulement le deuxième pays des Caraïbes indépendant du Commonwealth à décriminaliser les rapports sexuels entre hommes, et le premier à le faire par l’intermédiaire de ses tribunaux.

À la Trinité-et-Tobago, la Haute Cour a statué en faveur de Jason Jones le 12 avril 2018, en indiquant que l’activité sexuelle entre adultes consentants ne devrait pas être criminalisée. Cette décision a été citée dans la décision historique de la Cour Suprême indienne de 2018 qui a dépénalisé le sexe entre hommes.

L’ONUSIDA apporte sa contribution dans l’engagement communautaire et la communication autour de ces questions, y compris en soutenant des forums publics au Belize et à la Trinité-et-Tobago, ainsi que la sensibilisation des journalistes qui font des reportages sur la communauté transgenre au Guyana.

Pour les justiciables, ces victoires sont une étape dans un long parcours vers l’équité.

« Cela permet de susciter la communication entre les familles et leurs proches lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres. Cela encourage les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres à sortir de l’ombre. Cela contraint les institutions à réfléchir à leurs pratiques administratives et à la discrimination qu’ils justifient sur la base de ces lois. Cela oblige les personnes homophobes à reconnaître que la constitution couvre tout le monde », déclare M. Orozco.

Gulliver Quincy McEwan, plaignante et co-fondatrice de Guyana Trans United, conclut en disant : « C’était très important pour nous d’être entendues et d’obtenir justice ».

Les lois injustes peuvent empêcher les individus d’accéder aux services de prévention ou de traitement du VIH dont ils ont besoin ; par ailleurs, les consommateurs de drogues ont besoin d’aide et de soins, et non de sanctions. Voilà deux des messages transmis par la nouvelle « Loi type sur les drogues pour l’Afrique de l’Ouest ». Présentée le 11 septembre à Dakar, au Sénégal, la loi type sur les drogues a pour but de guider les décideurs politiques de la région pour mieux structurer leur législation en matière de drogues.

Il est de plus en plus communément admis que les lois actuelles sur les drogues ne sont pas efficaces et engendrent des coûts énormes. La loi type sur les drogues montre que les pays peuvent modifier leurs lois de manière à protéger la santé et le bien-être des personnes, tout en permettant de cibler la mise en application de la loi sur les délits les plus graves en matière de stupéfiants.

« Le risque de contracter le VIH est 23 fois plus élevé chez les consommateurs de drogues injectables, et pourtant ils sont toujours confrontés à des violations de leurs droits, à des environnements juridiques répressifs, et ils sont exclus des programmes sur la santé et le VIH », a déclaré Michel Sidibé, Directeur exécutif de l’ONUSIDA. « Il est capital que les pays adoptent une approche fondée sur les droits de l’homme, qui s’appuie sur des preuves scientifiques et englobe des services de réduction des risques afin de protéger la santé et le bien-être des consommateurs de drogues injectables et de leurs communautés ».

Rédigée par la Commission Ouest-Africaine sur les Drogues, un groupe convoqué par Kofi Annan et composé d’experts originaires d’Afrique occidentale, la loi type sur les drogues indique que les obstacles qui empêchent les consommateurs de drogues d’accéder aux services de santé doivent être levés. Les consommateurs de drogues injectables font partie des groupes les plus exposés au risque d’infection à VIH, mais ils restent marginalisés et souvent hors de portée des services sanitaires et sociaux.

La loi type sur les drogues propose de supprimer les sanctions pénales pour les consommateurs de drogues et de mettre à disposition des mesures de réduction des risques. Il a été démontré que la réduction des risques fonctionne : quand de tels services sont accessibles, les nouvelles infections à VIH baissent radicalement. En ce qui concerne la consommation de drogues et la détention de drogues à des fins de consommation personnelle, la loi type prévoit des alternatives à la condamnation et à la répression.

« Nos lois actuelles sur les drogues stigmatisent et pénalisent les consommateurs de drogues. Pourtant, les rejeter en marge de la société ou les enfermer en nombres de plus en plus importants ne résoudra pas le problème. Au contraire, la situation sanitaire ne fait qu’empirer et une pression énorme est exercée sur des systèmes de justice pénale déjà débordés », a expliqué Olusegun Obasanjo, ancien Président du Nigeria et Président de la Commission Ouest-Africaine sur les Drogues.

La loi type sur les drogues vise aussi à améliorer l’accès aux médicaments essentiels comme la morphine et d’autres opiacés destinés à soulager la douleur. En Afrique occidentale, de nombreuses personnes se voient refuser l’accès aux antalgiques dont ils ont besoin car les médecins et les autres professionnels de santé ne prescrivent pas d’opiacés par crainte d’être poursuivis en justice. La loi type sur les drogues propose une protection spécifique pour le personnel médical afin de contribuer à lever les obstacles à l’accès aux antidouleurs.

Des expériences menées dans le monde entier ont montré qu’il était possible de faire évoluer positivement les lois sur les drogues. La nouvelle loi type sur les drogues représente une étape vers de telles évolutions en Afrique occidentale.

Chacun a le droit de prendre ses propres décisions concernant sa vie et son corps, c’est un droit humain fondamental. Ces choix personnels s’appliquent notamment aux traitements et aux soins de santé. En ce qui concerne les droits sexuels et reproductifs, les questions clés comprennent le droit des personnes de décider, si elles le souhaitent, quand et avec qui avoir des rapports sexuels, avoir des enfants et se marier ainsi que leur capacité d’exprimer leur sexe et leur sexualité.

D’éminents juristes du monde entier se sont récemment réunis pour jeter les bases d’un ensemble de principes visant à lutter contre l’abus et la mauvaise utilisation des lois pénales qui affectent les droits de l’homme fondamentaux et ont un impact sur la santé et l’égalité. Ces principes seront développés dans les mois à venir et guideront la société civile et les décideurs politiques dans l’élaboration et l’utilisation de lois qui garantissent les droits de l’homme et protègent la santé publique.

Tim Martineau, Directeur exécutif adjoint par intérim de la branche Programme de l'ONUSIDA, a indiqué au début de la réunion que « bien qu’il y ait des progrès significatifs dans la prévention, le traitement et les soins anti-VIH, il existe des différences importantes dans la prévention du VIH par rapport aux populations clés, qui sont plus vulnérables à l’infection par le VIH à de nombreux égards en raison d’un manque de protection juridique et de la criminalisation injuste de leur comportement ».

Les juristes se sont concentrés sur la criminalisation liée à la sexualité, à la reproduction, à la consommation de drogues personnelles et à la criminalisation de la non-divulgation du VIH, de l’exposition au VIH et de sa transmission. Les pratiques sexuelles entre personnes de même sexe sont criminalisées dans 73 pays, et punies de peine de mort dans 13 d’entre eux. Le commerce du sexe est criminalisé dans environ 116 pays dans le monde et quelque 72 pays criminalisent la non-divulgation du VIH, l’exposition au VIH ou sa transmission. Les lois pénales renforcent souvent la stigmatisation de groupes déjà marginalisés et exclus et ont été liées à la discrimination et au refus de services de santé essentiels. La criminalisation crée également un environnement dans lequel les gens sont moins susceptibles de demander l’aide de la police lorsque leurs droits ont été violés.

Kate Gilmore, Haut-Commissaire adjointe des Nations Unies aux droits de l’homme, a souligné que le droit pénal joue un rôle essentiel dans la reconnaissance, la protection et l’application des droits, notamment en luttant contre l’impunité en cas de violation de ces droits. « Notre but ici est d’élever le bouclier du droit pénal en abaissant son épée, d’assurer une meilleure protection par le droit pénal en réduisant les abus ».

Sam Zarifi, Secrétaire général de la Commission internationale des juristes, a déclaré « L’utilisation abusive du droit pénal affecte les personnes les plus marginalisées et, notamment, les personnes dépossédées et privées de leurs droits ».

La réunion, qui s’est tenue les 3 et 4 mai, était dirigée par la Commission internationale des juristes, en partenariat avec l’ONUSIDA et le Bureau du Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme.