Punitive laws

Des participants au dialogue judiciaire sur le VIH, les droits de l'homme et le droit. Bangkok, Thaïlande. 2-4 juin 2013.
Photo : ONUSIDA

En Asie et dans le Pacifique, presque tous les pays appliquent d'une manière ou d'une autre des lois, des politiques et des pratiques punitives qui entravent l'accès aux services anti-VIH pour les personnes vivant avec le VIH et les populations les plus exposées au risque comme les consommateurs de drogues, les professionnel(le)s du sexe, les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et les personnes transsexuelles.

Confrontées à ces conditions juridiques punitives, de nombreuses personnes ayant besoin de services de prévention et de traitement contre le VIH ne sont pas en mesure d'y accéder par crainte de stigmatisation, de discrimination, de représailles légales et même d'actes de violence.

Pour remédier à ces problèmes, une trentaine de magistrats issus des plus hautes cours nationales de 16 pays d'Asie et du Pacifique se sont réunis pour discuter du rôle du pouvoir judiciaire dans la riposte au VIH. Ils ont également évoqué les actions spécifiques qui pouvaient être entreprises afin de créer un environnement juridique et social plus favorable pour les personnes vivant avec le VIH et vulnérables au virus dans la région.

Organisée par l'ONUSIDA, le PNUD et la Commission internationale des juristes, la réunion entrait dans le cadre des efforts visant à permettre aux magistrats de devenir des leaders dans la riposte au VIH. Les participants ont souligné le rôle critique des magistrats et des tribunaux dans la protection des personnes vivant avec le VIH et touchées par le virus et dans l'accomplissement de l'objectif « zéro discrimination » de l'ONUSIDA.

Au bout de 30 années de riposte au sida, la nécessité d'un environnement juridique aligné sur les dernières avancées scientifiques sur le VIH et les traitements a été mise en avant. « Notre autorité se fonde sur la raison et sur des données probantes, l'allié le plus puissant que nous ayons pour lutter contre l'épidémie de VIH et dont nous avons besoin pour des décisions justes et équitables », a déclaré le Juge Edwin Cameron, membre de la Cour constitutionnelle d'Afrique du Sud.

Lors de la réunion, l'ONUSIDA a lancé un nouveau Guide judiciaire sur le VIH, les droits de l'homme et le droit, qui fournit des informations récentes sur les dernières évolutions scientifiques sur le VIH ainsi que sur les principales questions en matière de droits de l'homme et de justice, dans le but d'aider et de guider le travail des juges sur le VIH.

Sur les 38 États membres des Nations Unies de la région, 11 imposent une certaine forme de restriction sur l’entrée et le séjour des personnes vivant avec le VIH du fait de leur statut sérologique ; 37 criminalisent certains aspects du commerce du sexe ; 18 criminalisent les relations homosexuelles ; 11 imposent des centres de détention obligatoires pour les personnes qui consomment des drogues ; et 15 prévoient la peine de mort pour les délits en lien avec les drogues.

« L'heure est venue de s'attaquer à toutes les lois qui concernent les personnes en marge de la société. Nous devons réexaminer la législation à travers le prisme des droits de l'homme garantis par la Constitution et veiller à ce qu'elle soit alignée pour pouvoir avancer et entreprendre les mesures d'urgence nécessaires », a expliqué Ajit Prakash Shah, ancien Président de la Haute Cour de Delhi en Inde. Le Juge Shah a siégé au tribunal qui a rendu l'arrêté de juillet 2009 jugeant discriminatoire et donc en violation des droits de l'homme une règle indienne vieille de 150 ans (section 377 du Code pénal indien) prohibant les actes homosexuels.

Une jurisprudence de progrès

La dénonciation de la section 377 par la Haute Cour de Delhi est l'un des nombreux exemples de jurisprudence protectrice qui ont eu un impact bénéfique et de progrès sur la riposte nationale au sida et la perception du VIH par le grand public. Parmi les autres exemples figurent notamment les décisions progressistes de tribunaux au Népal, en Inde, au Bangladesh et à Taïwan, qui reconnaissent les droits des professionnel(le)s du sexe comme étant définis en vertu des constitutions nationales ; les décisions rendues en Thaïlande et en Inde qui garantissent l'accès à des médicaments génériques abordables ; et l'inclusion par le Pakistan des personnes transsexuelles dans les recensements de population sous le statut de troisième sexe.

Les discussions de Bangkok ont été soutenues par une implication active de représentants de groupes de personnes vivant avec le VIH et des populations les plus exposées au risque, avec des agences des Nations Unies et d'autres partenaires, qui ont souligné l'importance de l'appui actif du pouvoir judiciaire dans la révision et l'abrogation des lois punitives dans cette région du monde.

« Si nous ne traitons pas ces questions, nous ne mettrons pas fin au sida », a déclaré M. Shiba Phurailatpam, Coordonnateur régional du Réseau Asie/Pacifique des personnes vivant avec le VIH. « L'action judiciaire peut influer sur les points de vue sociaux et avoir un impact sur la stigmatisation et la discrimination ; elle peut sauver des vies », a-t-il ajouté.

« La loi doit être un bouclier protecteur, pas une épée qui punit et accroît la vulnérabilité aux abus, au harcèlement et à l'infection à VIH », a déclaré Jan Beagle, Directrice exécutive adjointe de l'ONUSIDA, Gestion et gouvernance, qui a prononcé le discours d'ouverture de la réunion. « Les magistrats peuvent contribuer à façonner les attitudes sociales et communautaires en adoptant une certaine posture vis-à-vis des personnes vivant avec le VIH et des personnes issues des principales populations à risque », a-t-elle ajouté.

L'importance de faire du sida une priorité de l'agenda pour le développement après 2015 a fait l'objet d'un débat important lors de l'Assemblée parlementaire paritaire Afrique-Caraïbes-Pacifique - Union européenne organisée à Strasbourg, en France, le 18 mars. Ce débat a été ouvert par Michel Sidibé, Directeur exécutif de l'ONUSIDA.

Participants

Des parlementaires venus de 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, des députés du Parlement européen et Michel Sidibé, Directeur exécutif de l'ONUSIDA.

Principaux messages

• La riposte au VIH a fait figure de pionnier et d'agent de transformation de premier plan pour des progrès plus larges dans le domaine de la santé et de la justice sociale.
• La stagnation ou l'inversion des résultats dans la riposte au sida aura de graves conséquences pour des millions de personnes vivant avec le VIH dans le monde.
• Une responsabilité partagée et une solidarité mondiale constantes se traduisant par des dépenses à l'échelle nationale et un financement international sont nécessaires pour soutenir et accélérer les progrès sur le sida.
• La poursuite du dialogue est nécessaire pour parvenir à un consensus concernant l'existence de lois punitives qui empêchent les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes d'accéder aux services de santé et de traitement.

L'objectif de la fin du sida doit occuper une position de premier plan dans l'agenda après 2015, en tant que moteur pour la défense de la santé et de la justice sociale, qui ne laissera personne sur le bord du chemin.

L'adoption de ce projet de loi controversé durcirait les peines prononcées à l'encontre des homosexuels ougandais  

GENEVE, 17 février 2014 — L'ONUSIDA est profondément préoccupé par un projet de loi ougandais visant à durcir davantage les peines prononcées à l'encontre des homosexuels.

Le projet de loi controversé, adopté par le parlement en décembre 2013, prévoit une peine  de prison de 14 ans en cas de première condamnation, et la condamnation à la perpétuité en cas de commission du délit d' « homosexualité aggravée ». La ratification du projet de loi aurait également de graves conséquences en matière de droits de l'Homme.

« L'Ouganda a été le premier pays africain à briser la conspiration du silence sur le SIDA et à donner la parole aux personnes les plus marginalisées, mais j'ai bien peur que ce projet de loi ne ramène l'Ouganda en arrière, lui faisant perdre son leadership dans la lutte contre le SIDA », a indiqué Michel Sidibé, Directeur exécutif de l'ONUSIDA. « J'appelle vivement les autorités ougandaises à renoncer à ce projet de loi et à garantir les droits et la dignité de la population ougandaise ».

Ce projet de loi aurait également des conséquences en matière de santé publique. Les études montrent en effet que lorsque les homosexuels sont confrontés à la discrimination, notamment aux abus, à l'incarcération et à la persécution, ils sont moins enclins à se soumettre aux tests de dépistage du VIH ou à faire appel aux services de prévention et de traitement.

En 2012,1,5 millions de personnes vivant avec le VIH et 140 000 nouvelles infections au VIH ont été enregistrées en Ouganda. Dans l'ensemble, les homosexuels ont 13 fois plus de risque d'être infectés par le VIH que le reste de la population, d’où le besoin urgent d’assurer  un accès sécurisé aux services de prévention et de traitement en matière de VIH pour tous et partout dans le monde.

L'ONUSIDA appelle le gouvernement ougandais, ainsi que tous les gouvernements du monde, à protéger les droits des homosexuels hommes et femmes, des bi-sexuels et des transgenres, en abrogeant les lois pénales qui condamnent les relations sexuelles consenties entre adultes du même sexe ; en appliquant des lois visant à protéger les personnes contre la violence et la discrimination ; en lançant des campagnes contre l'homophobie et la transphobie, et en garantissant l'accès aux services de santé, notamment aux services de prévention, de traitement, de soins et d’aide en matière de VIH.

ONUSIDA

Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) guide et mobilise la communauté internationale en vue de concrétiser sa vision commune : « Zéro nouvelle infection à VIH. Zéro discrimination. Zéro décès lié au sida. » L’ONUSIDA conjugue les efforts de 11 institutions des Nations Unies – le HCR, l’UNICEF, le PAM, le PNUD, l’UNFPA, l’UNODC, ONU Femmes, l’OIT, l’UNESCO, l’OMS et la Banque mondiale. Il collabore étroitement avec des partenaires mondiaux et nationaux pour que la riposte au sida donne les meilleurs résultats possibles. Pour en savoir plus, consultez le site unaids.org, et suivez nous sur Facebook et Twitter.

Le Président des îles Fidji, Son Excellence Ratu Epeli Nailatikau (au centre) s'est joint aux délégués de différentes nations (Fidji, Kiribati, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon, Tuvalu et Vanuatu) pour réviser les lois et les politiques qui ont un impact sur les initiatives et les programmes de santé et de lutte contre le VIH.
Photo : ONUSIDA

Pour Kapul Robert*, militant et leader communautaire de Papouasie-Nouvelle-Guinée (PNG), accéder aux services de lutte contre le VIH constitue un défi constant. « La Papouasie-Nouvelle-Guinée possède une loi qui affirme que la sodomie est illégale et cette loi contribue à la forte stigmatisation rencontrée au sein de la société tant envers les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes qu'envers les personnes transsexuelles. »

Quasiment toutes les nations du Pacifique, ainsi que la plupart des pays de la région Asie-Pacifique, présentent des exemples de lois et de pratiques qui criminalisent les personnes qui vivent avec le VIH ou qui sont les plus exposées au risque d'infection, comme les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes (HSH), les personnes transsexuelles, les migrants et les personnes incarcérées. De telles lois et politiques punitives soutiennent la violence et la discrimination et contribuent à la mise en place d'obstacles considérables à l'accès aux services en relation avec le VIH.

Selon M. Robert, qui se présente comme un HSH, il est quasiment impossible à un membre de la population générale de Papouasie-Nouvelle-Guinée d'avouer qu'il a des rapports sexuels avec des hommes sous peine de subir une discrimination immédiate. « C'est très dur d'en parler », explique-t-il. « Si certains sont envoyés dans des cliniques rurales publiques, ils n'y retournent pas tout simplement parce qu'ils ont trop peur d'être jugés. Ils ne peuvent donc recevoir les résultats de leurs tests de dépistage du VIH ou leurs médicaments », précise-t-il. « La loi ne permet pas de se présenter comme HSH ou comme transsexuel ».

En réaction à ces défis, les leaders des secteurs du gouvernement, de la santé, de la justice et de la communauté de sept nations des îles du Pacifique (Fiji, Kiribati, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, Îles Salomon, Tuvalu et Vanuatu) se sont rassemblés pour une consultation à Nadi, dans les îles Fidji, à la fin du mois d'avril. L'objectif était d'identifier les actions concrètes nécessaires au niveau des pays pour éliminer les lois punitives, les pratiques d'application de la loi et les problèmes d'accès à la justice afin d'améliorer et de renforcer l'accès aux services de lutte contre le VIH.

« Les nations des îles du Pacifique ont déjà montré leur leadership en matière de riposte au VIH par le passé, et ont joué un rôle crucial en générant un élan en faveur des avancées vers des objectifs communs », a déclaré le Président des îles Fidji, Son Excellence Ratu Epeli Nailatikau. « Mais il nous reste moins de 1 000 jours jusqu'à la date limite fixée pour atteindre les objectifs en matière de VIH. Nous avons aujourd'hui l'opportunité d'identifier les principaux aspects de l'environnement juridique qui entravent l'accès aux services de lutte contre le VIH, et de définir un plan d'action limité dans le temps pour les éliminer. »

Grâce à cette consultation, des exemples de progrès dans plusieurs pays du Pacifique, dont les îles Fidji, la Nouvelle-Zélande et l'Australie, où de nombreuses lois punitives ont été révisées ou supprimées, ont été présentés comme des modèles à suivre dans la région. Les actions identifiées dans les plans nationaux et susceptibles d'être reproduites dans les autres nations du Pacifique s'échelonnent d'un soutien apporté à la progression des lois sur le VIH au niveau parlementaire à la sensibilisation des autorités judiciaires et des forces de l'ordre sur les questions clés en matière de justice et de droits de l'homme.

« Il s'agit de la première révision juridique de ce type dans la région Asie-Pacifique », affirme Steven Kraus, Directeur de l'ONUSIDA pour l'Asie et le Pacifique. « Toutes ces nations se sont rassemblées pour tenir un dialogue communautaire significatif et pour échanger avec leurs pairs pour identifier les actions prioritaires. Ce leadership et cette stratégie fortement inclusive mettent le Pacifique sur la voie de la fin de l'épidémie du sida », ajoute-t-il.

Les plans d'actions définis seront mis en œuvre au niveau national et soutenus par des partenariats avec le Secrétariat de l'équipe ressource du Pacifique pour les droits régionaux (RRRT), l'ONUSIDA, le PNUD, l'OIT et d'autres partenaires régionaux.

Pour Kapul Robert, une attention plus poussée aux réformes juridiques et aux pratiques d'exécution de la loi dans le contexte de la riposte au VIH est accueillie très favorablement. « Si les lois changeaient, le nombre de cas de VIH parmi les HSH baisserait. Les personnes auraient moins l'impression de subir une discrimination et seraient alors en mesure d'accéder aux services de dépistage du VIH et au traitement antirétroviral. »

*Ce nom a été modifié afin de protéger l'identité de la personne interrogée.

Avec cette révision du code pénal, les mineurs âgés de 14 à 18 ans pourront exercer leurs droits sexuels et reproductifs.
Photo : ONUSIDA

La Cour constitutionnelle du Pérou est en train de procéder à la modification d'un article du code pénal qui, depuis de nombreuses années, sanctionnait les rapports sexuels entre jeunes gens consentants. Les peines étaient particulièrement sévères pour les adolescents, qui risquaient jusqu'à 30 ans de prison. L'article 173 du code pénal empêchait également les mineurs d'accéder aux services fondamentaux de santé sexuelle et reproductive par peur des poursuites.

Avec cette révision du code pénal, les mineurs âgés de 14 à 18 ans pourront exercer leurs droits sexuels et reproductifs, à condition que les deux parties soient consentantes. Les rapports sexuels sans consentement mutuel continueront de constituer un crime au Pérou, avec de lourdes peines pour les coupables.

« La décision de la Cour constitutionnelle crée un effet protecteur pour les adolescents, car elle leur ouvre un accès élargi aux services de santé sexuelle et reproductive, ainsi qu'aux conseils et aux informations en matière de prévention des infections sexuellement transmissibles, dont le VIH », a déclaré Mima Barnechea, du Fonds des Nations Unies pour la Population (FNUAP).

En 2012, le FNUAP et l'ONUSIDA ont présenté une requête formelle devant la Cour constitutionnelle, plaidant en faveur d'une déclaration d'inconstitutionnalité pour l'article 173. Ce processus entrait dans le cadre d'une action plus large menée notamment par le Bureau du Médiateur du Pérou, Eduardo Vega Luna, ainsi que de requêtes en justice présentées à la Cour par plus de 10 000 citoyens péruviens.

« L'ONUSIDA salue la décision de la Cour constitutionnelle et félicite les magistrats pour leur détermination à protéger les droits humains des adolescents », a déclaré la Coordonnatrice de l'ONUSIDA au Pérou et en Bolivie, Regina Castillo. « La décision de la Cour renforce le droit des jeunes gens de prendre des décisions concernant leur santé et leur sexualité, ainsi que la nécessité d'élaborer des politiques et des programmes qui reconnaissent les jeunes comme de véritables acteurs du changement ».

Selon une enquête nationale de 2011 sur la démographie et la santé, un fort pourcentage de Péruviens ont des rapports sexuels avant l'âge de 18 ans. Plus de 12 % des adolescentes (âgées de 15 à 19 ans) sont tombées enceintes au moins une fois.

« Cette décision est une étape historique qui pose les bases de plans et de programmes à mettre sur pied au niveau national dans le but d'éviter les grossesses chez les adolescentes, de faire reculer les infections sexuellement transmissibles, notamment le VIH, et de réduire la mortalité maternelle », a indiqué Carlos Tacuri Calderon, un jeune militant péruvien membre de l'INPPARES.

L'ONUSIDA estime que près de 74 000 personnes vivent avec le VIH au Pérou, dont la moitié environ a été infectée avant l'âge de 20 ans. Cette situation met en avant la nécessité de sensibiliser davantage les adolescents sur le VIH et ses modes de transmission. En décembre 2012, en collaboration avec l'ONUSIDA et d'autres partenaires, le Ministère de la Santé a lancé la campagne « VIH : faites-vous dépister, il vaut mieux savoir », qui vise à diffuser auprès des jeunes garçons des messages essentiels de prévention du VIH et propose des tests de dépistage gratuits.

Le directeur exécutif de l'ONUSIDA, Michel Sidibé, (à gauche) a rencontré le Vice-président de Myanmar, Dr Sai Mauk Kham, le 26 octobre à Nay Pyi Taw.
Photo : ONUSIDA

Le Vice-président du Myanmar, Dr Sai Mauk Kham, a reconfirmé l'engagement de son gouvernement pour une programmation de lutte contre le VIH efficace lors d'une réunion avec le Directeur exécutif de l'ONUSIDA, Michel Sidibé. Les deux leaders se sont rencontrés à Nay Pyi Taw, la capitale du pays, où ils ont discuté les progrès réalisés par le Myanmar dans sa riposte au sida malgré les nombreux défis dont le pays a du faire face.

Le Vice-président Sai Mauk Kham a souligné le fait que le Myanmar lutte contre un double défi, la capacité des ressources humaines et le financement. « L'obstacle majeur du Myanmar est le financement. Il nous faut 340 million US$ pour notre riposte au VIH. Pour l'instant, nous avons atteint 50% de notre objectif. Nous devons poursuivre nos efforts, » déclare le Dr Kham.

À l'inverse des autres pays à revenu faible ou intermédiaire d'Asie, le Myanmar a reçu très peu de soutien international ces vingt dernières années. Toutefois, le pays a malgré tout réussi à faire quelques progrès dans sa riposte nationale au sida. En 2011, environ 216 000 personnes vivaient avec le VIH au Myanmar avec une prévalence du VIH parmi la population adulte estimée à 0,53%. Les autorités de santé estiment qu'environ 8 500 nouvelles infectons à VIH se sont produites en 2011, une baisse de 11 000 en 2008, et environ 32% des personnes vivant avec le VIH nécessitant un traitement y ont eu accès, comparé à tout juste 12% en 2008.

« Nous sommes arrivés à un tournant au Myanmar. Malgré des temps difficiles, le Myanmar parvient à des résultats, » déclare M. Sidibé. « L'ONUSIDA soutiendra les efforts du Myanmar pour saisir cette marge d'opportunités et étendre les programmes de lutte contre le VIH pour réaliser des retours significatifs sur investissements. »

Depuis que le changement de réforme et de politique a eu lieu au Myanmar, les donateurs internationaux investissent plus dans la riposte au sida du pays. En parallèle, le pays augmente son budget national pour la lutte contre le VIH. Le gouvernement annonçait ce mois-ci que, pour la toute première fois, le Myanmar allouera des fonds pour acheter des médicaments antirétroviraux. Le ministère de la Santé prévoit de dépenser ses propres ressources pour le traitement du VIH qui seront distribués par le biais du système de santé d'état.

Lois réformatives

M. Sidibé a également rencontré l'avocat général du Myanmar, le Dr Tun Shin, et a demandé son soutien pour réformer les lois punitives existantes qui, souvent, datent encore de l'époque coloniale. Les lois existantes criminalisant les relations entre adultes consentants de même sexe, les professionnels du sexe et les consommateurs de drogue empêchent la riposte au sida dans le pays.

Le directeur exécutif de l'ONUSIDA, Michel Sidibé et l'avocat général de Myanmar, Dr Tun Shin.
Photo : ONUSIDA

« Notre objectif est un accès universel aux services de lutte contre le VIH, mais nous faisons face à des obstacles universel, » déclare M. Sidibé. « Tout ce que nous pourrons faire pour lever les obstacles sera une grande aide pour la riposte au sida. Nous n'atteindrons pas zéro discrimination sans réformer les lois », ajoute t-il.

Le Dr Shin explique que l'amendement ou la rédaction des lois est un processus à deux étapes au Myanmar, avec les ministères en charge d'initier la réforme juridique dans ce domaine. Une fois que les ministères auront rédigé les lois, elles arriveront dans son bureau pour examen et mise en œuvre. Le Dr Shin déclare qu'il est important pour les citoyens du Myanmar ainsi que pour communauté internationale de voir que le gouvernement est sérieux quant aux changements par le biais de réforme de ses lois. Il a garanti à M. Sidibé que le Bureau de l'avocat général soutiendra les efforts de l'ONUSIDA dans ce domaine.

Près de 80 pays ont des lois qui criminalisent les relations entre personnes de même sexe. Schéma d'information ONUSIDA : Je suis gay : 5 choses qui me font peur.

Dans de nombreuses régions du monde, les lois et pratiques punitives à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transsexuelles et intersexe (LGBTI)[1] continuent de bloquer les ripostes efficaces au VIH. De nombreux cas de violations des droits de l'homme ont été recensés, allant du refus de l'accès aux services de santé à l'interdiction de la liberté d'association, en passant par le harcèlement, les violences et les meurtres.

La semaine dernière, au Cameroun, une organisation de jeunes aurait mené une opération anti-LGBT : cette information fait suite à toute une série d'arrestations et de mises en détention d'hommes ayant des rapports sexuels avec d'autres hommes dans le pays ces dernières années, sur la base de leur orientation sexuelle.

Au Zimbabwe, où les rapports sexuels entre hommes sont illégaux, la police a arrêté puis relâché 44 membres de l'organisation Gays and Lesbians Zimbabwe (GALZ) le 11 août 2012, après la présentation d'un rapport du GALZ recensant les violations des droits humains des personnes LGBT.

En Europe, un rapport sur la situation des droits de l'homme des personnes LGBTI, publié en mai 2012 par la section européenne de l'Association internationale des lesbiennes, gays, bisexuelles, trans et intersexuelles (ILGA-Europe), a recensé de nombreux cas de violence, de haine et de discrimination à l'encontre des personnes LGBTI.

Aux États-Unis, au Canada, en Europe et en Australie, des études ont révélé des niveaux élevés de maltraitance homophobe dans les écoles et le manque de soutien de la part des autorités scolaires. Par exemple, une étude récente menée aux États-Unis a montré que plus de 84 % des jeunes élèves LGBT avaient été victimes d'insultes ou de menaces, que 40 % d'entre eux avaient été bousculés ou malmenés et que 18 % avaient été physiquement agressés dans l'enceinte de leur établissement.

En Russie, plusieurs villes ont récemment adopté des règlements interdisant l'information publique sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Une législation similaire est cours d'examen devant le parlement ukrainien. L'ONUSIDA estime que ces lois sont discriminatoires à l'encontre des personnes LGBT car elles entravent leur liberté de réunion et de parole, menacent les actions de sensibilisation au VIH des organisations qui les soutiennent et peuvent être utilisées pour justifier la maltraitance et la violence homophobes.

Un « climat de haine et de peur »

Des données probantes et l'expérience ont montré que les lois et pratiques punitives éloignent les minorités sexuelles des services anti-VIH. Une étude menée au Sénégal, par exemple, a montré que les poursuites et le harcèlement à l'encontre des personnes LGBT avaient conduit en 2008 à « la propagation de la peur » et à « la dissimulation » parmi les membres de ces groupes. Selon cette étude, des professionnels de santé ont interrompu leur travail de prévention du VIH auprès des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes par crainte pour leur propre sécurité ; ceux qui ont continué à fournir des services de soins ont noté une nette baisse de la participation des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes.

« Les violations des droits de l'homme basées sur l'orientation sexuelle réelle ou perçue, l'identité ou l'expression de genre des personnes participent au climat de haine et de peur qui fait tomber encore davantage les personnes LGBTI dans la clandestinité », explique le militant des droits de l'homme Joel Nana, Directeur exécutif de l'organisation à but non lucratif African Men for Sexual Health and Rights (AMSHeR). « Ces violations découragent les comportements positifs, empêchent l'accès à des services de santé essentiels et contribuent à l'augmentation de l'impact des infections à VIH chez les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et les personnes transsexuelles », ajoute-t-il.

Prévalence élevée du VIH chez les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et les personnes transsexuelles

Dans de nombreuses régions du monde, les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et les personnes transsexuelles connaissent une forte prévalence du VIH et une faible couverture des services de prévention, de traitement, de soins et d'appui en matière de VIH.

De récentes études en Afrique subsaharienne montrent que la prévalence du VIH chez les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes va de 6 à 31 %. En Asie, le risque d'être infecté par le VIH est près de 19 fois plus élevé pour les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes que pour la population en général. En Amérique latine, on estime que la moitié de l'ensemble des infections à VIH dans la région est le résultat de rapports sexuels non protégés entre hommes.

Des études menées auprès des personnes transsexuelles font état d'une prévalence excessivement élevée du VIH, comprise entre 8 et 68 %. Sans un accès à l'information et aux services anti-VIH sans peur, sanction pénale ni homophobie, il est impossible de lutter contre ces tendances.

« Les dirigeants internationaux se prononcent de plus en plus contre la discrimination et la criminalisation sur la base de l'orientation sexuelle et l'identité de genre », explique Susan Timberlake, Responsable de la Division Lois et Droits de l'Homme au Secrétariat de l'ONUSIDA. « À titre d'exemple, lors de la présentation de son rapport en juillet, la Commission mondiale sur le VIH et le droit a lancé un appel vigoureux en faveur de la décriminalisation des personnes LGBT et de leur protection dans le contexte de la riposte au sida ».

Quelques développements positifs

Malgré les problèmes, on observe des développements encourageants en faveur de l'égalité, de la non-discrimination et de l'accès aux services de santé pour les minorités sexuelles.

Le 12 juillet 2012, le Président du Chili a fait adopter dans la législation une loi anti-discrimination qui punit les crimes de haine, notamment à l'encontre des personnes LGBT. Votée il y a environ sept ans, cette loi anti-discrimination a pris tout son sens après le meurtre brutal de Daniel Zamudio, un homosexuel de 24 ans.

Lors de la Journée internationale de lutte contre l'homophobie et la transphobie, le 17 mai 2012, la section Europe de l'Internationale de l'éducation, le Comité syndical européen de l'éducation (CSEE), la Confédération européenne des syndicats (CES) et l'ILGA-Europe se sont engagés à renforcer leur collaboration dans le but de prévenir et de combattre l'homophobie et la transphobie au niveau national et européen dans les écoles, sur le lieu de travail et dans la société en général.

En février 2010, les Îles Fidji sont devenues la première nation des îles du Pacifique à dépénaliser officiellement les rapports sexuels entre hommes. Le nouveau décret du gouvernement fidjien supprime les mots « sodomie » et « actes contraires à la nature » auparavant usités et emploie un langage neutre en termes de genre pour désigner les crimes sexuels.

En 2009, la Haute Cour de Delhi a décidé que la criminalisation des relations entre personnes de même sexe était inconstitutionnelle et qu'elle « poussait les gays et les hommes ayant des rapports avec des hommes dans la clandestinité », les rendant vulnérables au harcèlement policier et les empêchant d'accéder aux services anti-VIH.

Action et sensibilisation des Nations Unies

En mars 2012, le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a présenté un rapport à l'occasion de la XIXe session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui recense les lois et pratiques discriminatoires et les actes de violence à l'encontre des personnes LGBT sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre. Ce rapport appelle tous les pays à dépénaliser les relations entre personnes de même sexe consentantes et à veiller à ce que toutes les personnes puissent exercer leur droit à la liberté d'expression et leur droit d'association et de réunion pacifique en toute sécurité et sans discrimination.

L'an dernier, lors de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le sida, les États membres se sont engagés à réviser les lois et les politiques qui « compromettent la prestation réussie, efficace et équitable des mesures de prévention du VIH, de traitement, de soins et de soutien ». L'ONUSIDA encourage tous les pays à traduire cet engagement en actes afin de protéger les droits humains et les besoins en matière de santé des personnes LGBT.

[1] L'acronyme « LGBTI » est utilisé comme terme générique abrégé pour désigner les groupes et/ou les personnes dont l'orientation sexuelle ou l'identité de genre diffère de l'hétérosexualité et qui peuvent être victimes de discrimination, d'actes de violence et d'autres violations des droits de l'homme pour cette raison. Les informations et les données figurant dans cet article ne s'appliquent pas forcément de manière identique à tous les groupes représentés par cet acronyme. [Haut de la page]

De gauche à droite : Barbara Lee, membre du Congrès américain et membre de la Commission mondiale sur le VIH et le droit ; Michel Sidibé, Directeur exécutif de l'ONUSIDA ; Jan Eliasson, Vice-Secrétaire général des Nations Unies ; Helen Clark, Administratrice du PNUD ; et Son Excellence Festus Mogae, ancien Président du Botswana et membre de la Commission mondiale sur le VIH et le droit.
Photo : D.Lowthian

La Commission mondiale sur le VIH et le droit a présenté son rapport phare le 9 juillet 2012 au siège des Nations Unies à New York. Ce nouveau rapport dénonce l'impact néfaste qu'ont certaines lois punitives sur les droits de l'homme et la riposte au VIH et formule des recommandations audacieuses pour y remédier.

« Jamais auparavant un tel examen du rôle du droit dans la lutte contre le VIH n'avait été réalisé », a déclaré Festus Mogae, ancien Président du Botswana et membre de la Commission. « Nous avons mis au jour une épidémie de mauvaises lois qui coûte des vies. Nous devons y mettre un terme et faire adopter des lois basées sur des données probantes, le bon sens et le respect des droits humains », a-t-il ajouté.

On sait depuis longtemps que la stigmatisation, la discrimination et les approches juridiques répressives constituent des obstacles à la riposte au VIH. Elles accroissent la vulnérabilité au VIH, en particulier au sein des populations les plus exposées au risque d'infection, et rendent difficile l'accès aux services de prévention, de traitement, de soins et d'appui en matière de VIH pour les individus et les communautés. L'ONUSIDA n'a eu de cesse d'appeler à l'abrogation de ces lois punitives et à leur remplacement par des lois protectrices. Pourtant, certains pays dans le monde maintiennent toujours encore des lois, des politiques et des pratiques qui vont à l'encontre des droits humains, nourrissent la discrimination et entravent les efforts de lutte contre le VIH à l'échelle nationale et mondiale.

S'exprimant à l'occasion de la présentation du rapport, le Directeur exécutif de l'ONUSIDA Michel Sidibé a noté que « la force de ce rapport réside dans le fait qu'il va au-delà d'une description superficielle de la stigmatisation et de la discrimination pour remettre en cause le système juridique et structurel qui soutient l'inégalité, l'injustice et les violations des droits humains dans le contexte du VIH ».

Intitulé « Le VIH et le droit : Risques, droits et santé », ce rapport est le fruit d'un processus de consultation qui s'est déroulé sur deux ans, durant lesquels la Commission a reçu plus d'un millier de témoignages émanant de personnes touchées par des problèmes de droit, d'exécution de la loi et d'accès à la justice dans le contexte du VIH. Le rapport a pris en compte les recommandations issues de 7 consultations régionales auxquelles ont participé des membres des autorités gouvernementales et de la société civile, ainsi que les contributions d'un Groupe consultatif technique d'experts sur le VIH et le droit.

Les lois répressives accroissent le risque d'infection à VIH

La Commission, une entité indépendante regroupant des personnalités politiques et sociales du monde entier, a souligné que dans de nombreuses régions du monde, les femmes sont victimes de systèmes juridiques multiples dans lesquels la tradition et le droit coutumier perpétuent les inégalités sociales et économiques entre elles et les hommes. Cette situation rend les femmes vulnérables aux relations et/ou à des actes de violence sexiste qui les exposent au risque d'infection à VIH. La Commission décrit la réalité vécue par de nombreuses femmes enceintes vivant avec le VIH et confrontées à la discrimination dans les systèmes de santé, notamment avec la stérilisation forcée, alors que des médicaments simples et peu coûteux permettent d'éviter la transmission du VIH de la mère à l'enfant et de prolonger la vie de ces mères.

Dans le rapport, les membres de la Commission appellent les gouvernements à utiliser la loi pour protéger les femmes contre les inégalités et la violence. Ils demandent aussi aux gouvernements de mettre fin aux obstacles qui empêchent les jeunes d'accéder à l'information et aux services en matière de VIH, ainsi qu'à l'éducation sexuelle : autant d'éléments nécessaires pour éviter l'infection à VIH.

La Commission appelle également à l'abrogation des lois qui pénalisent les personnes sur la base de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre et criminalisent la possession de drogues à usage personnel et l'engagement dans une activité de commerce du sexe entre adultes consentants. Elle cite un ensemble de données probantes montrant à quel point ces lois pénales exacerbent le risque d'infection à VIH parmi les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, les personnes transsexuelles, les consommateurs de drogues et les adultes qui vendent et achètent des services sexuels. Selon le rapport, ces lois font tomber les personnes dans la clandestinité et elles se retrouvent en marge de la société, loin des services de santé et de lutte contre le VIH. Par ailleurs, en cas de condamnation et d'incarcération, le risque de contracter le VIH, la tuberculose et l'hépatite C est très élevé car, dans de nombreux pays, la loi interdit de fournir des services de soins et de prévention du VIH et des moyens de contraception dans les prisons.

Nick Rhoades, du Center of HIV Law and Policy, s'est prononcé contre la criminalisation de l'exposition au VIH et de la transmission du VIH, ayant été lui-même condamné aux États-Unis alors qu'il a utilisé des préservatifs, que sa charge virale était indétectable et qu'il n'a pas transmis le VIH. Citant les nombreuses lois pénales spécifiques au VIH, il a déclaré : « Les gens ont des mains et peuvent se frapper avec leurs poings, mais il n'existe pas de loi qui pénalise spécifiquement une main en tant qu'« arme mortelle » comme l'est le VIH ». La Commission demande à ce que le droit pénal se limite strictement aux actes malveillants et intentionnels de transmission effective du VIH.

Les participants à la présentation ont mis en avant la manière dont les systèmes juridiques répressifs minent les investissements dans la prévention et le traitement du VIH qui commencent enfin à permettre d'entrevoir la possibilité réelle de stopper l'épidémie et d'inverser la tendance. Ils ont insisté sur le fait que la persistance de lois et de pratiques punitives constitue un grave sujet de préoccupation, à un moment où le monde connaît une stabilisation des nouvelles infections à VIH et un élargissement des connaissances sur la prévention efficace du VIH et se prépare à exploiter tout le potentiel d'un traitement du VIH à grande échelle. « Il est scandaleux de voir qu'en 2012, alors que nous avons toutes les cartes en main pour vaincre cette épidémie, nous devons encore lutter contre les préjugés, la discrimination, l'exclusion et de mauvaises lois », a déclaré M. Sidibé.

Le droit comme instrument de protection des individus

Lors de la présentation, les membres de la Commission ont souligné qu'il existait de nombreux exemples positifs de pays qui ont utilisé le droit comme instrument de protection des individus, afin de créer un environnement propice à la lutte contre la stigmatisation et la violence pour encourager l'accès aux services anti-VIH. D'autres pays ont eu recours au droit pour remettre en cause des régimes de propriété intellectuelle excessifs et rigoureux, réduire le coût des médicaments anti-VIH essentiels et assurer leur disponibilité, notamment à travers la production de médicaments génériques.

« Réformer le droit est un processus complexe, mais les pays peuvent faire beaucoup mieux », a indiqué Helen Clark, Administratrice du PNUD. « La tâche qui nous attend est de veiller à ce que de meilleures lois soient adoptées et appliquées », a-t-elle ajouté.

Le travail de la Commission a ouvert les débats dans le monde entier sur des questions difficiles, controversées et complexes. Ce sont aussi des questions fondamentales qui concernent la dignité humaine, la santé et la justice sociale. Ces débats s'inscrivent dans le cadre de ce que les gouvernements ont promis de faire dans la Déclaration politique de 2011 sur le sida, dans laquelle ils se sont engagés à réviser les lois et les politiques qui « compromettent la prestation réussie, efficace et équitable des mesures de prévention du VIH, de traitement, de soins et de soutien (...) et à envisager de les réexaminer ».

« Nous disposons aujourd'hui d'un outil puissant de sensibilisation et d'engagement pour demander aux gouvernements de défendre les droits de toutes les personnes vulnérables au VIH », a déclaré Ebony Johnson du Réseau Athena. « Pas question que ce rapport soit mis de côté ».

La Commission mondiale sur le VIH et le droit est une entité indépendante, créée par le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) à la demande du Programme commun des Nations Unies sur le VIH et le sida (ONUSIDA). La Commission a pu compter sur le soutien d'un Groupe consultatif technique qui a examiné et analysé les données relatives à la santé publique et au droit et piloté l'analyse initiale. Pour en savoir plus sur la Commission, ses procédures et son travail, voir www.hivlawcommission.org.

En Afrique subsaharienne, la région la plus fortement touchée par le VIH, les obstacles juridiques, politiques et sociaux, notamment la stigmatisation, la discrimination, l'inégalité entre hommes et femmes et la criminalisation des principales populations exposées à un risque accru d'infection par le VIH, continuent de rendre les individus vulnérables au VIH et d'entraver leur capacité, ainsi que celle des communautés et des États, à lutter contre l'épidémie. Telle est la conclusion du dialogue régional pour l'Afrique subsaharienne, organisé par la Commission mondiale sur le VIH et le droit, qui s'est tenu au début du mois d'août à Pretoria, en Afrique du Sud.

Aucun tabou ne doit être ignoré

Une avancée significative est née de l'engagement des participants à mettre en lumière et à débattre de tous les aspects de l'environnement légal relatifs au VIH, notamment les lois et les pratiques en lien avec la stigmatisation et la discrimination, l'accès à un traitement abordable, les enfants et les adolescents, les droits des femmes et la violence sexiste.

« Ce dialogue régional est pour nous, Africains, une formidable opportunité de soulever des questions difficiles, en particulier les lois discriminatoires et punitives qui ciblent les professionnel(le)s du sexe et les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, ainsi que d'autres populations vulnérables au VIH », a expliqué Bience Gawanas, commissaire de l'Union africaine chargée des affaires sociales.

La criminalisation de la consommation de drogues, du commerce du sexe et des relations homosexuelles a également été évoquée par les participants, dans une invitation à s'attaquer à tous les tabous. Cette attitude est d'autant plus remarquable que des évolutions récentes en matière de lois et de politiques punitives ont été observées dans plusieurs pays d'Afrique subsaharienne en relation avec la situation des personnes issues des populations à risque, et que ces évolutions ont soulevé des doutes quant à la volonté des parties prenantes de la région de remédier à ces problèmes. Pas moins de 31 pays de la région considèrent le commerce du sexe comme un crime et les relations homosexuelles constituent une infraction pénale dans au moins une trentaine de pays.

Les obstacles juridiques et politiques entravent la riposte au VIH en Afrique

Ce dialogue régional fait partie d'une série de sept consultations organisées dans toutes les régions du monde, visant pour la Commission à recueillir des informations sur les lois, les politiques et les pratiques qui représentent des obstacles à des ripostes efficaces au VIH. La Commission mondiale sur le VIH et le droit, lancée par le PNUD et l'ONUSIDA en juin 2010, a été mise en place pour faire des recommandations concernant les moyens possibles de s'attaquer à ces obstacles.

Conscients de l'opportunité offerte par la Commission d'examiner et d'étudier les solutions à ces problèmes, des représentants de la société civile et des gouvernements venus de tous les pays de la région se sont retrouvés à cette occasion. 

« Pour être efficace dans la riposte au sida, nous devons répondre aux besoins des millions d'Africains qui, en raison de peurs, de préjugés ou de valeurs et de normes légales, culturelles et sociales profondément enracinées, n'ont pas accès aux services anti-VIH ou ne peuvent vivre leur vie pleinement et dignement, », a expliqué Sheila Tlou, directrice de l'équipe ONUSIDA d'appui aux pays d'Afrique orientale et australe.

Demander des comptes aux gouvernements sur les engagements pris

Dans la Déclaration politique sur le VIH/sida, adoptée à l'unanimité lors de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale des Nations Unies sur le sida, tous les États membres se sont engagés à « faire plus pour mettre en place un cadre juridique, social et politique facilitateur afin d’éliminer la stigmatisation, la discrimination et la violence liées au VIH ». Lors du dialogue, les représentants des personnes vivant avec le VIH, des professionnel(le)s du sexe et des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes ont appelé les parlementaires, les membres du pouvoir judiciaire et les autres responsables gouvernementaux compétents de la région à respecter cet engagement.

À ce jour, les dialogues de la Commission mondiale sur le VIH et le droit ont été organisés dans six régions, et la dernière session, qui sera consacrée aux pays à revenu élevé, devrait avoir lieu les 16 et 17 septembre 2011 aux États-Unis.

Dans la foulée de ce processus de consultation, la Commission mondiale sur le VIH et le droit rédigera des recommandations éclairées par des données probantes et fondées sur les droits humains, qui pourront donner lieu à des actions en justice, pour une riposte au sida efficace qui assure la promotion et la protection des droits des personnes vivant avec le VIH et de celles qui sont les plus vulnérables au virus. Les conclusions seront publiées en décembre 2011.

Le 4 août 2011, le UK charity National AIDS Trust (NAT) a publié un rapport intitulé Estimation de la probabilité d'une infection récente au VIH : implications dans le cadre de poursuites pénales, qui explore la validité et l'implication des tests de l'Algorithme de dépistage d'une infection récente au VIH, ou tests RITA, dans le contexte des poursuites pénales pour cause de transmission du VIH. 

Principalement destiné aux professionnels du droit pénal et aux spécialistes du VIH susceptibles d'être nommés comme experts dans les cas de transmission criminelle du VIH, le rapport appelle à la prudence concernant l'utilisation potentielle des résultats des tests RITA pour déterminer à quand remonte l'infection au VIH. 

À propos des tests RITA et de leur utilisation potentielle dans le contexte du droit pénal

Les tests RITA estiment la probabilité qu'une personne séropositive au VIH ait été infectée récemment, généralement dans les six mois précédents. À ce jour, le Royaume-Uni est le seul pays à régulièrement communiquer les résultats des tests RITA aux patients récemment diagnostiqués.

Comme le droit pénal au Royaume-Uni autorise les poursuites à l'encontre des personnes ayant transmis le VIH à une autre personne, le rapport souligne l'importance de bien comprendre les tests RITA et leurs limitations, et de ne pas les utiliser de façon inadéquate dans le contexte de poursuites pénales. Le rapport insiste sur le fait que si aucun cas d'utilisation de résultats des tests RITA n'a été signalé dans les tribunaux pour tenter de prouver à quand remonte la transmission du VIH et donc l'identité de la personne à l'origine de la transmission, ceci pourrait être le cas dans un futur proche.

Aucun test ne peut établir de façon définitive le moment où une personne à contracté le VIH

« Aucun test scientifique ne peut établir de façon définitive quand une personne a contracté le VIH »,a déclaré Dr Cate Hankins, conseillère scientifique principale à l'ONUSIDA. « Il est important d'être prudent, de suivre un protocole défini et de connaître les limitations des résultats des tests RITA au moment de les communiquer aux patients ou de les utiliser dans le contexte de poursuites pénales ».

Selon le rapport, pour prouver la transmission du VIH dans le contexte de poursuites pénales, une combinaison de preuves scientifiques, de dossiers médicaux et de témoignages sont nécessaires, afin de déterminer les faits, à quand remonte la transmission et la direction de la transmission du VIH. 

« Les progrès scientifiques tels que les tests RITA sont extrêmement utiles pour estimer à quand remonte l'infection du VIH à l'échelle de la population, en particulier parce que le diagnostic tardif constitue un problème majeur », a indiqué Mme Deborah Jack, P.-D.G. du National AIDS Trust. « Cependant, il est indispensable que les limitations des tests RITA soient bien comprises et ne soient pas utilisées hors contexte, comme dans le cadre de poursuites pénales ».

Comme les tests RITA sont destinés à une utilisation à l'échelle de la population (basée sur des moyennes) plutôt que sur le plan individuel, en tenant compte des taux significatifs de résultats de tests RITA erronés, le rapport conclut que les tests RITA ne sont pas fiables comme preuve d'une infection récente au VIH dans le cadre de poursuites pénales.

Une meilleure connaissance de la science du VIH dans le contexte du droit pénal

Le rapport NAT voit le jour quelques semaines avant d'une réunion d'experts sur les aspects scientifiques, médicaux, juridiques et des droits de l'homme de la pénalisation de la transmission et de l'exposition au VIH organisée par l'ONUSIDA à Genève du 31 août au 2 septembre 2011.

À cette occasion, des scientifiques et des experts médicaux sur le VIH se réuniront avec des experts juridiques et en droits de l'homme. Les participants examineront les preuves et les concepts scientifiques et juridiques pertinents relatifs, entre autres, au danger, au risque, à l'intention et à la preuve, ainsi que leur conceptualisation/application dans le contexte de poursuites pénales pour cause d'exposition et de transmission du VIH.

La réunion entre dans le cadre des travaux de l'ONUSIDA visant à réduire de moitié le nombre de pays ayant des lois et des pratiques punitives autour de la transmission du VIH, du commerce du sexe, de la toxicomanie ou de l'homosexualité qui nuisent aux ripostes efficaces au sida, d'ici 2015.