Punitive laws

 
Michel Sidibé, UNAIDS Executive Director and Helen Clark, UNDP Administrator launch HIV and the Law commission.
Credit: UNAIDS

Genève, 24 juin 2010 – Le programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), avec le soutien du Secrétariat de l’ONUSIDA, a lancé aujourd’hui la Commission mondiale sur le VIH et le droit. L’objectif de cette Commission est d’approfondir la compréhension de l’impact de l’environnement juridique sur les réponses nationales au VIH. Elle cherche à établir les modalités de l’aide à apporter aux lois et à l’application des lois afin que celles-ci puissent renforcer l’efficacité des réponses aux VIH au lieu de les obstruer.

La Commission mondiale sur le VIH et le droit regroupe des dirigeants réputés, issus de différents secteurs de la sphère publique et de diverses régions du monde. Des experts en matière de droit, de santé publique, de droits de l’homme et de VIH appuieront le travail de la Commission. Les membres de la Commission seront chargés de réunir et d’échanger les informations sur l’étendue de l’impact des lois et de l’application des lois sur la vie des personnes vivant avec le VIH et des personnes les plus vulnérables face à l’épidémie. Ils émettront des recommandations sur les modalités permettant de mettre la loi au service de l’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à l'appui liés au VIH. Les auditions régionales, un concept innovant majeur, offriront un espace au sein duquel les personnes les plus directement touchées par les lois afférentes au VIH pourront partager leurs expériences avec les décideurs. Cette interaction directe est cruciale. En effet, il a été établi depuis fort longtemps que le droit constituait une composante critique de toute réponse au VIH, qu’il s’agisse de lois formelles ou non écrites, en termes de l’application des lois ou de l’accès à la justice. Tous ces éléments peuvent contribuer à déterminer si les personnes vivant avec le VIH ou touchées par le VIH peuvent accéder aux services prévus à cet effet, se protéger elles-mêmes du VIH et vivre dans la dignité.

Cependant, une trentaine d’années après le début de l’épidémie, on recense encore un grand nombre de pays dans lesquels les environnements juridiques exercent une influence négative sur l’épidémie, réduisent à néant les réponses au VIH et punissent, plutôt que ne protègent les personnes touchées. Les lois inadaptées qui criminalisent les transmissions ou la contamination liées au VIH peuvent exercer un effet dissuasif sur les personnes concernées par l’épidémie et les décourager de se faire tester ou de révéler leur séropositivité. Les lois qui criminalisent les hommes ayant des relations sexuelles avec les hommes, les transsexuels, les toxicomanes et les travailleurs de l’industrie du sexe peuvent empêcher la fourniture des services essentiels de prévention et de traitement du VIH aux personnes particulièrement exposées à la contamination par le VIH. Dans certains pays, les lois et l’application des lois ne protègent pas les femmes des viols intra et extra conjugaux, ce qui contribue à aggraver la vulnérabilité des femmes à l’égard du VIH.

Dans le même temps, il existe aussi un certain nombre d’exemples qui démontrent l'effet positif de la loi sur l’existence des personnes vivant avec le VIH ou vulnérables à la transmission du VIH. La loi protège le droit au traitement, le droit d’être libre de toute discrimination liée au VIH sur le lieu de travail, dans les écoles et durant le service militaire. La loi protège également les droits des prisonniers de disposer d'un accès aux services de prévention du VIH. Lorsque la loi garantit aux femmes l’égalité de l’héritage et des droits de propriété, elle réduit l’impact du VIH sur les femmes, les enfants, les familles et les communautés.

Avec plus de quatre millions de personnes bénéficiant d’un traitement de sauvetage et un recul de 17 % au niveau des nouvelles contaminations, il est possible aujourd’hui d’espérer que l’épidémie du Sida soit parvenue à un tournant décisif de son évolution. La réalisation des cibles d’accès universel définies pour les différents pays ainsi que des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) exige d’abolir les barrières persistantes telles que les lois punitives et les violations des droits de l’homme.

Selon Helen Clark, Administrateur du PNUD, la réponse au VIH de nouvelle génération devrait se focaliser sur l’amélioration des environnements juridique, réglementaire et social afin de faire avancer les droits de l’homme et la réalisation des objectifs en matière d’égalité entre les genres. « À ce jour, quelque 106 pays font encore état de législations et de politiques présentant des obstacles significatifs à des réponses efficaces au VIH ». Nous avons besoin d’environnements susceptibles de promouvoir les droits de l'homme, spécialement les droits fondamentaux de ceux qui sont les plus vulnérables à la contamination par le VIH, son impact et les personnes séropositives », a indiqué Helen Clark.

Michel Sidibé, Directeur exécutif du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) a inscrit l’élimination des lois punitives au titre des priorités du programme d’action de l’ONUSIDA. « Il est grand temps que la réponse au VIH se fasse aussi l’écho de la voix des Sans-Voix », a-t-il déclaré. « Nous devons manifester notre solidarité avec les personnes vivant avec le VIH et les personnes les plus vulnérables au VIH. En transformant les environnements juridiques négatifs, nous pouvons aider les dirigeants de demain à façonner une génération sans SIDA », a-t-il conclu.

La Commission mondiale sur le VIH et le droit bénéficie de l’appui d’un grand nombre de partenaires et de parties prenantes, notamment des donateurs tels que la Ford Foundation et AusAID. M. Murray Proctor, l’Ambassadeur de l’Australie chargé du VIH, a manifesté un soutien très appuyé à la Commission et au travail auquel celle-ci doit s'atteler. « Nous saluons le PNUD et le programme de l'ONUSIDA pour s’être courageusement engagés à mener à bien cet effort et nous nous tenons prêts à les assurer de notre appui et de nos contributions », a-t-il indiqué.

Le travail de la Commission s’étalera sur une période de 18 mois, et devrait mobiliser les communautés tout autour du monde et promouvoir le débat public sur les modalités à envisager pour faire en sorte que les lois puissent contribuer à façonner une réponse efficace au VIH. Les conclusions et les recommandations de la Commission seront annoncées en décembre 2011.

GENÈVE/BEIJING, 27 avril 2010 – L’ONUSIDA se félicite de la décision prise par le gouvernement chinois de lever ses restrictions au voyage pour les personnes vivant avec le VIH. La nouvelle survient à quelques jours de l’ouverture de Shanghai Expo 2010, une exposition universelle qui devrait attirer des millions de visiteurs au cours des six prochains mois.

« Je salue la décision du Président chinois Hu Jintao, qui a aboli toutes les restrictions au voyage fondées sur le statut VIH », a déclaré le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon. « Les politiques et pratiques punitives entravent la riposte mondiale au sida. J’invite instamment tous les pays qui appliquent des restrictions similaires à les abroger de toute urgence ».

L’ONUSIDA est fermement opposé à toute loi restreignant la circulation des personnes du fait de leur seul statut séropositif. Il considère que ces restrictions sont discriminatoires et qu’elles ne contribuent pas à réduire la transmission du HIV ou à protéger la santé publique. Elles n’ont en outre pas de justification économique puisque les personnes vivant avec le VIH peuvent vivre longtemps et être économiquement actifs.

« L’égalité de l’accès à la libre circulation doit être valable pour tous – indépendamment du statut VIH », a déclaré Michel Sidibé, Directeur exécutif de l’ONUSIDA. « Cette décision offre un nouvel exemple du rôle moteur que la Chine assure dans la riposte au sida. »

Cinquante et un pays, territoires et régions imposent actuellement une certaine forme de restriction aux voyages, sur l’entrée, le séjour et la résidence des personnes vivant avec le VIH, en raison de leur statut séropositif. Cinq États refusent de délivrer des visas aux personnes vivant avec le VIH, même dans le cas de séjours de courte durée, et vingt-trois autres pays expulsent les personnes dont le statut séropositif a été découvert.

En janvier 2010, les États-Unis ont levé leurs restrictions pesant de longue date sur l’entrée, le séjour et la résidence des personnes séropositives. Plusieurs autres pays, comme la Namibie et l’Ukraine, se sont récemment engagés à prendre des mesures pour supprimer ces restrictions.

L’ONUSIDA et l’Union interparlementaire unissent leurs forces et invitent instamment les pays à supprimer  les restrictions à l’entrée, au séjour et à la résidence fondées sur la séropositivité au VIH et à réduire  la stigmatisation et la discrimination.

BANGKOK, 28 mars 2010 – Des parlementaires du monde entier appellent les gouvernements à abroger les restrictions au voyage imposées aux personnes vivant avec le VIH. Cet appel a été lancé aujourd’hui lors de la 122ème Assemblée de l’Union interparlementaire qui se tient à Bangkok.

L’Union interparlementaire et l’ONUSIDA prient instamment les parlementaires des pays appliquant de telles restrictions de jouer un rôle déterminant pour les abroger. Les deux organisations encouragent également les parlementaires à soutenir les lois et les dispositifs d’application des lois qui visent à protéger les personnes vivant avec le VIH de la discrimination liée à leur séropositivité.

« En imposant des restrictions au voyage et au déplacement aux personnes vivant avec le VIH, nous les  privons inutilement de leur dignité et de droits égaux » a déclaré Theo-Ben Gurirab, Président de l’Union  interparlementaire. « Les parlementaires ont le devoir de protéger tous les citoyens, y compris ceux qui vivent avec le VIH ».

Il existe 52 pays, territoires et zones qui imposent sous une forme ou une autre des restrictions à  l’entrée, au séjour et à la résidence fondées sur le VIH et la séropositivité. Celles-ci incluent des  restrictions qui interdisent totalement l’entrée des séropositifs pour quelque raison ou quelque durée que  ce soit, ou qui interdisent des séjours de courte durée (pour un voyage touristique, par exemple), ou des  séjours plus longs dans des perspectives d’immigration, de migration pour le travail, d’asile, d’études, d’emploi international ou de service consulaire.

« Les restrictions au voyage imposées aux personnes vivant avec le VIH ne protègent pas la santé publique  et sont désuètes à l’ère de l’accès universel à la prévention et au traitement du VIH » a déclaré Michel Sidibé, Directeur exécutif de l’ONUSIDA. « Les parlementaires peuvent jouer un rôle vital en abrogeant des lois et des restrictions discriminatoires ».

En juillet 2008, M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations Unies, a réitéré l’appel lancé de longue date par l’ONU en faveur de la suppression des restrictions à l’entrée, au séjour et à la résidence liées au VIH. L’ONUSIDA suit de près les pays qui continuent d’appliquer ces restrictions et a décidé que 2010 serait « l’année de l’égalité des droits de tous à se déplacer librement dans le monde ».

Genève, 18 décembre 2009 – Le Parlement du Rwanda se réunit actuellement pour examiner le projet de Code pénal du Rwanda, dans lequel figurent deux dispositions proposées qui préoccupent l’ONUSIDA. L’une est une disposition qui criminalise le fait de ‘s’engager dans des actes homosexuels, et d’inciter à se livrer à des actes homosexuels’ et l’autre stipule que le commerce du sexe est passible de sanctions pénales. L’ONUSIDA exhorte le Rwanda à faire preuve de leadership en Afrique et au-delà en rejetant ces lois punitives qui auront des répercussions négatives sur la riposte au sida, ainsi que sur les droits humains des personnes affectées.

L’ONUSIDA note les progrès atteints par la République du Rwanda dans sa riposte au sida ainsi que l’engagement des parties prenantes nationales à tous les niveaux, et salue son leadership en matière de sida sur les plans régional et mondial. L’ONUSIDA s’inquiète toutefois de ce que les dispositions susmentionnées du projet de Code pénal pourraient mettre en péril les efforts du Rwanda sur la voie de la réalisation de l’objectif de l’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à l’appui dans le domaine du VIH.

Les lois qui imposent des sanctions pénales aux populations exposées à un risque élevé d’infection par le VIH, telles que les professionnel(le)s du sexe et les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, poussent ces populations dans la clandestinité et hors d’atteinte des services de lutte contre le VIH qui protègent leur santé et la santé du public. C’est la raison pour laquelle le Directeur exécutif de l’ONUSIDA, Michel Sidibé, a demandé la suppression des lois punitives, des politiques, des pratiques, de la stigmatisation et de la discrimination qui représentent des obstacles pour les ripostes nationales au sida.

« A la lumière des engagements pris pour atteindre l’accès universel et respecter les droits humains dans le cadre des ripostes nationales au sida, je demande aux pays d’éviter d’imposer des sanctions pénales aux populations exposées au risque d’infection par le VIH. J’exhorte en revanche à faire preuve de compassion, de solidarité et de pragmatisme dans la riposte au VIH – et à éviter la punition et la marginalisation, » a déclaré M. Sidibé.

L’ONUSIDA recommande donc vivement aux parlementaires rwandais et à toutes les parties prenantes nationales de maintenir leur engagement positif et leur leadership exceptionnel dans la riposte au VIH en rejetant la criminalisation des relations entre personnes de même sexe et du commerce du sexe, et en adoptant un cadre législatif permettant une riposte efficace au sida. Cette position est en accord avec le Plan stratégique national du Rwanda sur le VIH et le sida pour 2009-2012, éclairé par des faits et fondé sur les droits, qui assure l’accès aux services de prévention, de traitement et de soins en matière de VIH pour tous, y compris les professionnel(le)s du sexe et les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes.

L’ONUSIDA réitère son plein appui à la République du Rwanda dans sa poursuite de l’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à l’appui en rapport avec le VIH et l’atteinte des objectifs du Millénaire pour le développement.

Bali, 8 août 2009 – Soixante experts juridiques, personnes vivant avec le VIH, et représentants de populations clés dans 13 pays d’Asie et du Pacifique ont appelé aujourd’hui les gouvernements à combattre la discrimination liée au VIH en renforçant et en élargissant les services juridiques relatifs au VIH. Les experts ont assisté à un séminaire sur les services juridiques relatifs au VIH organisé conjointement par l’Organisation internationale de Droit du Développement (OIDD), le Réseau Asie/Pacifique des personnes vivant avec le VIH/sida (APN+), le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) et le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD).

Les experts ont également passé en revue une trousse à outils élaborée récemment par l’OIDD, l’ONUSIDA et le PNUD pour améliorer l’accès aux services juridiques dans les pays en développement et les économies en transition, une des lacunes importantes dans la riposte mondiale au VIH. La trousse à outils aidera les gouvernements et les ONG à 1) élaborer des propositions et soumettre des demandes aux donateurs ; et 2) lancer, élargir et renforcer les services juridiques relatifs au VIH.

La trousse à outils couvre les modèles de prestation de services juridiques applicables à toute une gamme de contextes pour les agences gouvernementales, les organisations juridiques VIH indépendantes, les groupes de services communautaires et œuvrant dans le domaine des droits humains, les universités et les juristes du secteur privé. Elle comprend également un programme de formation modèle pour les juristes et les adjoints juridiques, des informations sur le suivi et l’évaluation des programmes et les stratégies de mobilisation des ressources.

« L’expérience en matière de riposte au sida a montré que l’accès aux services juridiques contribue largement à la garantie d’une protection contre la discrimination, à la réparation des violations des droits de la personne et à l’élargissement de l’accès à la prévention et au traitement du VIH, » a déclaré David Patterson, responsable du programme VIH et droit de la santé de l’OIDD. « Toutefois, ces programmes ne sont pas suffisamment soutenus par les ripostes nationales au sida, et lorsqu’ils existent, leur qualité et leur portée laissent souvent à désirer. »

Les personnes vivant avec le VIH ou affectées par le virus ont souvent besoin d’une aide pratique pour maintenir un logement adéquat, conserver la garde de leurs enfants, exercer leurs droits à la propriété et à l’héritage, ou accéder aux soins de santé, à l’éducation ou à l’emploi sans discrimination. L’accès aux services juridiques est encore plus important dans les environnements juridiques répressifs. Un nombre croissant de pays adoptent des lois excessivement larges pour pénaliser la transmission du VIH. Les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, les professionnel(le)s du sexe et les personnes qui consomment des drogues sont confrontés à des sanctions pénales dans de nombreux pays, ce qui les empêche d’accéder aux services liés au VIH et accroît leur vulnérabilité.

« L’ONUSIDA plaide pour que l’accès à la justice soit un élément fondamental, programmatique du mouvement en faveur de l’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à l’appui en matière de VIH, » a déclaré Susan Timberlake, Conseillère principale de l’ONUSIDA pour le droit et les droits de l’homme. « La persistance de la discrimination, qu’elle soit causée par la séropositivité, le sexe ou le statut social, signifie que les services juridiques sont une partie essentielle et nécessaire de la riposte globale à l’épidémie. »

Aucune solution uniforme pour les services juridiques

Les services juridiques liés au VIH prennent plusieurs formes, parmi lesquelles : l’information et le conseil juridiques, notamment par le biais de lignes d’assistance téléphoniques, le recours officiel, la médiation et d’autres formes de résolution des différends, l’aide par le biais de systèmes juridiques informels ou traditionnels (par exemple les tribunaux de villages), et l’éducation juridique communautaire. Les prestataires de services juridiques ne sont pas toujours des juristes. Il peut s’agir d’un adjoint juridique, d’un volontaire, d’un étudiant ou d’un éducateur pour les pairs. Ces services sont fournis dans divers endroits, notamment des centres de conseil et de traitement liés au VIH, des centres d’aide juridique ‘traditionnels’, des prisons et des installations communautaires. Les travaux entrepris peuvent être aussi en rapport avec un plaidoyer pour une réforme de la loi.

D’après Jeff O’Malley, Directeur du Groupe VIH/sida au PNUD, « Les raisons de soutenir les services juridiques relatifs au VIH reposent sur deux arguments liés. Tout d’abord, ces services sont essentiels car ils améliorent l’accès à la justice et sont un moyen important de protéger les droits humains des populations socialement marginalisées et vulnérables. Ensuite, ils sont indispensables pour assurer des résultats optimaux en matière de VIH, de santé et de développement, qui sont tous appuyés par la réalisation des droits. »

« L’un de nos objectifs est d’aider les pays à reconnaître l’importance des services juridiques dans la réalisation de l’accès universel et de l’OMD 6, puis de travailler avec eux pour mettre en place une stratégie destinée à renforcer ces services, a expliqué M. O’Malley. « Les services juridiques existants liés au VIH sont généralement de faible étendue et leur couverture est fragmentaire. La marginalisation ‘juridique’ des populations clés étant très élevée, parvenir à l’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à l’appui exige un engagement visant à renforcer la protection juridique et l’accès aux services juridiques liés au VIH. »

« Il existe des exemples extraordinaires de travaux formidables accomplis pour fournir des services juridiques, » a déclaré David Patterson. « Il est impératif d’accorder la même urgence à l’élargissement de ces services juridiques qu’à la fourniture de traitement. »

Le séminaire comprenait des participants venus d’Australie, du Cambodge, de Chine, d’Inde, d’Indonésie, de Malaisie, du Népal, du Pakistan, de Papouasie-Nouvelle-Guinée, des Philippines, de Sri Lanka, de Thaïlande et du Viet Nam. Il s’est tenu avant le Congrès international sur le sida en Asie et dans le Pacifique. Le Congrès sera ouvert le dimanche 9 août par le Président de la République d’Indonésie, S.E. le Dr H. Susilo Bambang Yudhoyono. Un soutien financier pour le séminaire a été fourni par l’AusAID et l’OFID.

L’APN+ est le réseau des personnes vivant avec le VIH et le sida dans la région de l’Asie et du Pacifique. Il a été établi en 1994 lors d’une réunion à Kuala Lumpur par 42 personnes vivant avec le VIH et le sida (PVVS) venues de huit pays pour répondre à la nécessité de faire entendre une voix collective pour les PVVS dans la région, pour mieux relier les PVVS à l’échelon régional au Réseau mondial des personnes vivant avec le VIH (GNP+) et aux réseaux de personnes séropositives à travers le monde, et pour soutenir les ripostes régionales à la stigmatisation et la discrimination largement répandues et mieux accéder au traitement et à la prise en charge. L’APN+ célèbre aujourd’hui son 15ème anniversaire avec des membres en provenance de 28 pays de la région Asie/Pacifique et dispose d’un secrétariat à Bangkok, qui coordonne un nombre croissant de projets régionaux axés sur les PVVS. www.apnplus.org

L’AusAID est l’agence gouvernementale australienne responsable de la gestion du programme d’aide extérieure de l’Australie. L’objectif du programme consiste à aider les pays en développement à réduire la pauvreté et réaliser un développement durable, conformément aux intérêts nationaux de l’Australie. Un appui additionnel à ce séminaire a été accordé par le biais du Système de soutien aux séminaires internationaux (ISSS) de l’AusAID. L’ISSS finance la participation aux séminaires orientés vers le développement international en Australie et à l’étranger. Le système contribue à améliorer les connaissances et l’expertise technique dans les pays en développement, et crée des liens entre les secteurs gouvernementaux, universitaires et communautaires en Australie et les pays en développement partenaires. www.ausaid.gov.au

L’OIDD est une organisation intergouvernementale non partisane qui œuvre en faveur de la promotion de réformes juridiques, réglementaires et institutionnelles pour faire progresser le développement économique et social dans les pays en transition et en développement. Fondée en 1983, et l’une des pionnières de l’assistance à l’état de droit, l’OIDD utilise son accès aux gouvernements et aux groupes d’intérêts appartenant à diverses idéologies, ainsi que son expertise et son vaste réseau de parties prenantes, afin de créer des opportunités pour les personnes qui en ont le plus besoin. www.idlo.int

L’OFID est l’institution financière chargée du développement dans les Etats Membres de l’OPEP, établie afin de fournir un soutien financier pour le développement socio-économique, en particulier dans les pays à faible revenu. En Asie et dans le Pacifique, l’OFID appuie les programmes de l’OIDD sur le VIH et la loi en Chine, en Indonésie et en Papouasie-Nouvelle-Guinée. www.ofid.org

L’ONUSIDA est un programme novateur des Nations Unies, qui rassemble les efforts et les ressources du Secrétariat de l’ONUSIDA et de 10 organisations du système des Nations Unies dans la riposte au sida. Le Siège du Secrétariat se trouve à Genève, Suisse, et le programme emploie du personnel sur le terrain dans plus de 80 pays. Les Coparrainants de l’ONUSIDA sont : le HCR, l’UNICEF, le PAM, le PNUD, l’UNFPA, l’ONUDC, l’OIT, l’UNESCO, l’OMS et la Banque mondiale. La priorité numéro un pour l’ONUSIDA consiste à contribuer à la réalisation des engagements mondiaux en faveur de l’accès universel à des interventions complètes pour la prévention, le traitement, les soins et l’appui en matière de VIH. Consultez le site web de l’ONUSIDA sur www.unaids.org.

Le PNUD est le réseau mondial de développement dont dispose le système des Nations Unies. Il prône le changement, et relie les pays aux connaissances, expériences et ressources dont leurs populations ont besoin pour améliorer leur vie. Présente sur le terrain dans 166 pays, l’organisation aide ses partenaires nationaux à identifier leurs propres solutions aux défis auxquels ils sont confrontés en matière de développement sur le plan mondial et au niveau national. Alors que l’organisation développe les capacités à l’échelon local, elle s’appuie sur le personnel du PNUD et son large éventail de partenaires.

Geneva/Washington, July 7, 2009 — UNAIDS welcomes the notice from 2 July 2009, issued by the US Government of a proposed rulemaking to remove entry restrictions based on HIV status of individuals. UNAIDS is opposed to restrictions on entry, stay and residence based on an individual’s HIV status.  Such restrictions are discriminatory, and there is no evidence that they protect the public health. Some 60 countries have some form of such restrictions. One hundred and eight countries have no such restrictions.

In its rulemaking notice, the US government concludes “maintaining HIV infection on the list of excludable conditions for entry into the US would not result in significant public health benefits. Further, this approach is not in line with current international public health practice. This approach continues discriminatory practices and contributes toward the stigmatization of HIV-infected persons.”

The announcement of the proposed rulemaking by the US Health and Human Services Centers for Disease Control and Prevention is a positive step toward removing such restrictions in the United States.

The US Government is soliciting public comment on the proposed rule change over the next 45 days. UNAIDS will follow the situation closely and provide comments to the US Government in an effort to encourage positive developments.

The proposed rule can be found at: http://edocket.access.gpo.gov/2009/E9-15814.htm  
The public can file electronic comments by e-mail to: Part34HIVcomments@cdc.gov

New Delhi, 2 juillet 2009 – La Haute Cour de Delhi, en Inde, a abrogé aujourd’hui une loi vieille de 150 ans qui criminalisait « les rapports charnels contre nature », généralement connue en tant qu’article 377 du Code pénal indien. La cour a déclaré que l’article 377 du Code pénal indien violait les articles 14, 15, 19 et 21 de la Constitution indienne et que les actes sexuels entre adultes consentants dans la sphère privée ne devaient pas être pénalisés. Un dossier présenté par le juge A.P. Shah et le juge S. Murlidhar souligne que « le caractère inclusif dont a fait preuve traditionnellement la société indienne, littéralement dans tous les aspects de la vie, se manifeste en reconnaissant un rôle pour chaque individu au sein de la société ».

«  La Haute Cour de Delhi a restitué la dignité et les droits humains à des millions d’hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et de personnes transsexuelles en Inde, » a déclaré le Directeur exécutif de l’ONUSIDA, M. Michel Sidibé. « Les lois oppressives telles que l’article 377 poussent les gens dans la clandestinité, ce qui fait qu’il est beaucoup plus difficile de les atteindre au moyen des services de prévention, de traitement et de prise en charge du VIH. »

L’ONUSIDA exhorte tous les gouvernements à assurer le plein respect des droits humains des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, des lesbiennes et des personnes transsexuelles en abrogeant les lois qui interdisent les actes sexuels entre adultes consentants dans la sphère privée ; en appliquant des lois qui protègent ces groupes contre la violence et la discrimination ; en favorisant les campagnes de lutte contre l’homophobie et la transphobie, et en faisant en sorte de répondre aux besoins essentiels en matière de santé.
 
« L’ONUSIDA salue avec force la décision d’abroger la loi et se réjouit de collaborer avec le Gouvernement indien pour faire avancer la riposte au sida en faveur des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et des personnes transsexuelles, » a déclaré M. Sidibé. « Cela envoie un message positif aux pays dans lesquels ces lois existent encore. »

La criminalisation des comportements sexuels chez les adultes entrave les ripostes au VIH à travers le monde. Ces mesures ont des répercussions négatives sur la fourniture des programmes de prévention du VIH et l’accès au traitement pour les personnes vivant avec le VIH. Non seulement elles violent les droits humains des individus, mais stigmatisent encore ces populations. Actuellement, plus de 80 pays dans le monde possèdent une législation qui interdit les rapports entre personnes de même sexe.

En 2006, dans la Déclaration politique sur le VIH/sida des Nations Unies, les gouvernements se sont engagés à supprimer les obstacles juridiques et à promulguer des lois pour protéger les populations vulnérables. Les pays qui ont des lois anti-discrimination à l’égard des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, des consommateurs de drogues injectables et des professionnel(le)s du sexe ont fourni un meilleur accès aux services de prévention, de traitement, de soins et d’appui dans le domaine du VIH.

NEW YORK, 16 juin 2009 – En anticipation de la Journée mondiale sida de cette année, M. Ban Ki-moon, Secrétaire général des Nations Unies, et les responsables de la Campagne mondiale contre le sida et du Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) se sont réunis pour en annoncer le thème : ‘Accès universel et droits de la personne’.

Ce thème a été choisi car il est fondamentalement nécessaire de protéger les droits de la personne et de réaliser un accès pour tous aux services de prévention, de traitement, de soins et d’appui en rapport avec le VIH. Il permet aussi d’appeler les pays à supprimer les lois qui engendrent de la discrimination à l’encontre des personnes vivant avec le VIH, des femmes et des groupes marginalisés. Les pays sont aussi instamment invités à accomplir les nombreux engagements qu’ils ont pris – dans le cadre de la Déclaration d’engagement sur le VIH/sida de 2001 et de la Déclaration politique sur le VIH/sida de 2006 – de protéger les droits de la personne.

S’exprimant avant la diffusion de l’annonce aux Nations Unies à New York, M. Michel Sidibé, Directeur exécutif de l’ONUSIDA, a déclaré : « Réaliser un accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à l’appui en rapport avec le VIH est un impératif des droits de l’homme. Il est essentiel que la riposte mondiale à l’épidémie de sida soit basée sur les droits de la personne et que la discrimination et les lois répressives à l’encontre des personnes les plus affectées par le VIH soient supprimées ».

Il existe toujours dans de nombreux pays des lois et des politiques qui empêchent les personnes les plus vulnérables au VIH d’avoir accès aux services de prise en charge du VIH et qui les criminalisent. Cela inclut des lois qui criminalisent (i) les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, les transsexuel(le)s et les lesbiennes, (ii) les professionnel(le)s du sexe, et (iii) les consommateurs de drogues ainsi que les dispositifs de réduction des risques et les traitements de substitution dont ils ont besoin. Quelque 84 pays ont déclaré être dotés de lois et de politiques qui font obstacles à des services efficaces de prévention, de traitement, de soins et d’appui en rapport avec le VIH pour les populations vulnérables.

S’exprimant depuis Le Cap, en Afrique du Sud, M. Marcel van Soest, Directeur exécutif de la Campagne mondiale contre le sida, a déclaré : « L’épidémie n’a pas disparu, des dizaines de millions de personnes sont toujours affectées mais ceux qui sont le plus durement touchés, les pauvres et les populations marginalisées de la société n’ont souvent pas leur mot à dire lorsque les décisions et les lois importantes sont prises ou élaborées. Leur droit fondamental à la santé et à vivre sans avoir peur de la stigmatisation et de la discrimination doit être renforcé ».

Les gouvernements continuent de voter et d’appliquer des lois dont la portée est exagérément vaste qui criminalisent la transmission du VIH et sont ainsi en totale contradiction avec leurs engagements à « promouvoir… un environnement social et juridique favorable à une annonce volontaire et sans risque de son statut sérologique VIH ».

Quelque 59 pays sont toujours dotés de lois qui imposent des restrictions à l’entrée, au séjour et à la résidence de personnes vivant avec le VIH au seul motif de leur séropositivité, exerçant une discrimination qui les prive de leur liberté de mouvement et de leur droit au travail.

Parallèlement, les lois et les réglementations qui protègent les personnes vivant avec le VIH de la discrimination et les femmes des inégalités entre les sexes et de la violence sexuelle ne sont pas pleinement mises en œuvre ni appliquées.

Mme Allyson Leacock, Présidente du comité d’orientation de la Campagne mondiale contre le sida, a ajouté : « Le thème des droits de la personne nous concerne tous, les communautés, les gens comme vous et moi, et concernent nos gouvernements pour qu’ils s’engagent à honorer et à respecter la dignité des personnes vulnérables et des personnes qui vivent déjà avec le VIH ».

GENÈVE, 27 avril 2009 – Le Programme commun des Nations Unies sur le VIH/sida (ONUSIDA) regrette la décision de l’Assemblée nationale burundaise de criminaliser les relations homosexuelles et se déclare préoccupé à ce sujet.

L’ONUSIDA avait bon espoir qu’une telle loi ne soit pas promulguée puisqu’en février dernier, les sénateurs burundais avaient massivement rejeté un amendement du code pénal qui comprenait des dispositions prévoyant l’emprisonnement des personnes ayant des rapports sexuels avec des personnes de même sexe.
 
« La décision de criminaliser les relations homosexuelles est une grave régression pour la riposte au sida au Burundi et pour les droits des personnes visées par cette loi », a déclaré Michel Sidibé, le Directeur exécutif de l’ONUSIDA. « Étant donné que ces lois de caractère discriminatoire poussent les gens à vivre dans la clandestinité, elles auront un effet négatif tant sur l’offre de programmes de prévention du VIH que sur l’accès au traitement des personnes vivant avec le VIH. »
 
Des faits indiquent que, s’agissant des lesbiennes, des personnes transsexuelles et des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, la protection de leurs droits, tant dans la législation que dans la pratique, et l’intensification des programmes visant à répondre à leurs besoins en matière de VIH et de santé constituent, si elles vont de pair, des composantes indispensables et complémentaires d’une riposte efficace à l’épidémie.

Dans la Déclaration politique sur le VIH/sida adoptée par les Nations Unies en 2006, les États se sont engagés à faire tomber les obstacles juridiques à la riposte au sida et à voter des lois protégeant les populations vulnérables. Toutefois, plus de 80 pays sont toujours dotés d’une législation prohibant les comportements homosexuels.

L’ONUSIDA exhorte les gouvernements à prendre des mesures visant à éliminer la stigmatisation et la discrimination auxquelles doivent faire face les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, les lesbiennes et les personnes transsexuelles, et à créer des contextes sociaux et juridiques garantissant le respect des droits de l’homme et l’accès universel à la prévention, au traitement, aux soins et à l’appui dans le domaine du VIH.

SENEGAL/GENEVE, 20 avril 2009 – L'ONUSIDA accueille avec satisfaction la décision prise par la cour d'appel de Dakar de libérer neuf membres d'une organisation de sensibilisation au problème du sida, emprisonnés depuis décembre 2008.  
Les neufs hommes avaient été condamnés en janvier 2009 pour actes contre-nature et création d'une association de malfaiteurs, selon les termes employés par les tribunaux sénégalais.

L'annonce de cette libération fait suite à un appel soutenu par des organisations de la société civile, le secteur public et certains partenaires, notamment l'ONUSIDA, le PNUD, l'Ambassade de France et l'Ambassade de Suède représentant l'Union européenne, tous ayant collaboré pour arriver à la libération des détenus depuis leur incarcération l'année dernière.

L'ONUSIDA a exhorté tous les gouvernements à prendre des mesures visant d'une part, à éliminer la stigmatisation et la discrimination à l'égard des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes et d'autre part, à créer un environnement social et juridique garantissant le respect des droits de l'homme.

« L'homophobie et la criminalisation fondée sur l'orientation sexuelle des individus ne font que renforcer l'épidémie de sida », a déclaré Michel Sidibé, Directeur exécutif de l'ONUSIDA. « J'accueille aujourd'hui avec satisfaction la décision prise par la cour d'appel de libérer ces hommes. Nous exhortons le Sénégal à prendre des mesures afin que disparaissent de telles lois qui compromettent la riposte au sida. »

Les droits des hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes doivent être protégés ; en outre, la question de la stigmatisation et de la discrimination doit être abordée, en amendant les lois qui interdisent certains actes sexuels entre adultes consentants dans la sphère privée, en renforçant la lutte contre les discriminations, en assurant des services de conseil juridique et en soutenant des campagnes sur le thème de l'homophobie. La capacité des pays à réaliser leurs objectifs en matière d'accès universel à l'horizon 2010 sera fortement compromise en l'absence de telles mesures.